vente donation Résolu

Question

Bonjour,  nous sommes deux soeurs, notre maman malade d' Alzheimer est en E.P.H.A.D placée sous notre tutelle conjointe. 
En 2010 nous avons eu donation  d'un bien immobilier. A ce jour l'usufruit n'est pas suffisant pour payer l'E.P.H.A.D, nous versons chacune une somme à la maison de retraite qui grève trop notre budget.
Nous voudrions savoir s' il est possible de vendre ce bien, et quelles en seront les conditions requises. Dans la donation il est stipulé que l'usufruit portant sur la totalité du bien est évalué eu égard à son âge ( 75 )  à 3/10èmes .
Nous vous remercions d'avance des renseignements que vous nous apporterez.
Bien respectueusement

Poisson92100 · Answer

Bonjour
votre mère étant sous tutelle les tuteurs (vous..) doivent demander l'autorisation au juge de vendre.

Le juge se basera sur l'intérêt de votre mère (utiliser son patrimoine pour payer ses soins c'est OK)- il peut être utile de demander un papier du médecin sur l'espérance de vie moyenne en EPHAD (la réponse va vous attrister -  désolé mais cela permet au juge d'évaluer sur combien de temps l'EPHAD est à prévoir)

votre demande doit préciser le prix envisagé avec des attestations d'agents immo prouvant que c'est conforme à la valeur du bien (si vous espérez 110 demandez l'autorisation de vendre à 100 car sinon cela vous bloquerait toute nego)


attention ce qui compte pour la valeur de sa part c'est son age ACTUEL (si elle a dépassé 80 ans  (75 ans+7 ans= 83 ans ?) c'est 20%, si elle a dépassé 90ans c'est 10%...

ROXYMIAMI · Answer

Bonsoir, la tutelle fut mise en place en décembre 2014. Maman a 82 ans.
Nous vous remercions des informations très précieuses, et du temps que vous nous avez accordé.
Bien cordialement

Poisson92100 · Answer

ouf
2010 avant tutelle donc donation légale et non contestable

Vente donation

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