Demande de congé du propriétaire
lilisa27
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lilisa27 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai récupéré le bail de mes parents (décédés en 2004) datant du 1er février 1979. Je n'ai aucun avenant.
Le propriétaire m'a fait la demande de congé le 27/06/2017.
Sur sa demande de congé, il note "le logement que vous occupez depuis le 1/02/2005" (délai entre le décès] en nov 2014 et l'officialisation d'occupation).
Quels sont mes recours pour pouvoir garder un peu plus longtemps mon habitation, sachant que je suis en invalidité, et que je ne travaille pas?
Merci
Le propriétaire m'a fait la demande de congé le 27/06/2017.
Sur sa demande de congé, il note "le logement que vous occupez depuis le 1/02/2005" (délai entre le décès] en nov 2014 et l'officialisation d'occupation).
Quels sont mes recours pour pouvoir garder un peu plus longtemps mon habitation, sachant que je suis en invalidité, et que je ne travaille pas?
Merci
A voir également:
- Demande de congé du propriétaire
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
5 réponses
bonsoir,
en considérant, comme le bailleur le dit, que votre bail débute le 1°/02/2005, il a été tacitement reconduit le 1°/02/2017 et :
--> si location "en vide" : le bailleur doit attendre la fin du bail = 1°/02/2020 et vous devez recevoir son congé au moins 6 mois avant (soit avant le 1°/08/2019)
--> si location meublée (bail de 1 an) : le bailleur doit attendre la fin du bail = 1°/02/2O18 et vous devez recevoir son congé au moins 3 mois avant (soit avant le 1°/11/2017)
Pas de recours particulier : c'est pour tout le monde pareil, SAUF si vous pouvez être considéré comme "locataire protégé" = âge & ressources sont à prendre en compte. Voir ici particulièrement le 4°§ :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
en considérant, comme le bailleur le dit, que votre bail débute le 1°/02/2005, il a été tacitement reconduit le 1°/02/2017 et :
--> si location "en vide" : le bailleur doit attendre la fin du bail = 1°/02/2020 et vous devez recevoir son congé au moins 6 mois avant (soit avant le 1°/08/2019)
--> si location meublée (bail de 1 an) : le bailleur doit attendre la fin du bail = 1°/02/2O18 et vous devez recevoir son congé au moins 3 mois avant (soit avant le 1°/11/2017)
Pas de recours particulier : c'est pour tout le monde pareil, SAUF si vous pouvez être considéré comme "locataire protégé" = âge & ressources sont à prendre en compte. Voir ici particulièrement le 4°§ :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
Bonjour,
Vous ne dites pas la raison de ce congé ? Il faut qu'il y ait une raison explicite (voir le lien de notre excellent collègue djivi38)
Vous ne dites pas la raison de ce congé ? Il faut qu'il y ait une raison explicite (voir le lien de notre excellent collègue djivi38)
Merci pour les réponses, il donne congé pour vente ; le droit de préemption a été fait mais trop élevé (400 000€ alors qu'elle ne les vaut pas du tout); la question que je me pose est que, vu que je n'ai pas d'avenant écrit, le fait que lui est noté sur la demande de congé " 1/02/2005" constitut-il un écrit à prendre en compte ; sachant que par téléphone il m'a dit que c'était le bail de mes parents qui est à prendre en compte soit 01/02/79?
pardon, j'avais zappé que vous aviez en main le bail de vos parents :-(
Il y a donc eu transfert et il faut prendre en compte la "date d'effet" du contrat (ou la date de signature du contrat si pas de "date d'effet"). Donc : 1/2/1979
Ça porte la fin de bail au :
- 1/02/2018 (= 13 périodes triennales depuis 1979) si location "en vide" et congé du bailleur à recevoir avant le 1/08/2017
- reconduction tacite le 1/2/2017 jusqu'au 1/2/2018 si location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et congé bailleur à recevoir avant le 1/11/2017.
Voir ce qui vous arrange avant de remuer ciel et terre... vous ne dites pas si location meublée ou "en vide"... ce qui fait que je me suis tapée tous les calculs en double ;-))
Cdt.
Il y a donc eu transfert et il faut prendre en compte la "date d'effet" du contrat (ou la date de signature du contrat si pas de "date d'effet"). Donc : 1/2/1979
Ça porte la fin de bail au :
- 1/02/2018 (= 13 périodes triennales depuis 1979) si location "en vide" et congé du bailleur à recevoir avant le 1/08/2017
- reconduction tacite le 1/2/2017 jusqu'au 1/2/2018 si location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et congé bailleur à recevoir avant le 1/11/2017.
Voir ce qui vous arrange avant de remuer ciel et terre... vous ne dites pas si location meublée ou "en vide"... ce qui fait que je me suis tapée tous les calculs en double ;-))
Cdt.
Pour la date de début je ne sais pas répondre.
Par contre pour le prix (trop élevé aujourd'hui) si il a une offre inférieure, il doit aussi vous la signaler et vous avez 2 mois pour l'accepter.
Il pourrait aussi vendre occupé sans rien changer au bail qui continue tel quel avec le prochain propriétaire.
Par contre pour le prix (trop élevé aujourd'hui) si il a une offre inférieure, il doit aussi vous la signaler et vous avez 2 mois pour l'accepter.
Il pourrait aussi vendre occupé sans rien changer au bail qui continue tel quel avec le prochain propriétaire.
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