vente d'une habitation sans permis de construire pour terrasse Résolu

Question

bonjour, avec mes frères et soeurs nous avons hérité (de l'un de nos frères) d'une maison dans laquelle il a construit une terrasse. un éventuel acquéreur nous demande s'il y a eu un permis de construire pour cette terrasse. bien entendu nous n'en savons rien et nous n'avons trouvé aucune trace dans les dossiers de mon frère et le connaissant je ne pense pas qu'il y en ai eu un.
Que devons nous faire : dire qu'il n'y en a pas, dire que nous n'en savons rien et
l'indiquer dans l'acte de vente ?
comment pouvons nous nous protéger sachant que dans certains cas un manque de permis de construire peut faire annuler une vente 
merci beaucoup pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous pouvez quand même aller à la mairie pour demander. La terrasse si moins de 20 m2 a du faire l'objet d'une autorisation de travaux, d'un PC au dessus.
Avec une idée de la date pour aider aux recherches du document.
Sinon vous faites une demande de régularisation.

Josh Randall · Answer

Bonjur

nous avons hérité [...] d'une maison dans laquelle il a construit une terrasse. 
Il s'agit d'une terrasse surélevé ?

Gaston · Answer

Bonjour 
Que devons nous faire
Vous renseignez a la mairie du lieu de résidence de votre frère pour savoir si un permis a été déposé

kasom · Answer

Bonjour

ne vous prenez pas trop la tête : si la mairie n'en sait rien vous dites que vous ne savez pas ; et si elle a plus de 10 ans et bien elle ne peut rien faire la mairie  , 

et vous vérifiez que le PLU permettrait d'en construire une et donc que l’acheteur pourra la régulariser

Vente d'une habitation sans permis de construire pour terrasse

4 réponses

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