Refus d'annulation de vente
Marie
-
19 sept. 2017 à 08:00
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 19 sept. 2017 à 10:09
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Afrikarnak
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19 sept. 2017 à 10:09
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Bonjour
Une vente entre particuliers n'ouvre pas droit à rétractation.
L'acheteur a vu l'objet, celui ci ainsi que le vendeur étaient d'accord l'objet ainsi que sur son prix. La vente est dite 'parfaite' au sens légal.
Les principes supposés du Bon Coin n'ont rien à voir là dedans, il s'agit plutôt du Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Une vente assise sur un 'contrat' (Non écrit ici..) et aucune Loi ne stipule qu'une 'vente parfaite' est sujet à révocation.
Au final la chaudière reste ta propriété.
A+
Une vente entre particuliers n'ouvre pas droit à rétractation.
L'acheteur a vu l'objet, celui ci ainsi que le vendeur étaient d'accord l'objet ainsi que sur son prix. La vente est dite 'parfaite' au sens légal.
Les principes supposés du Bon Coin n'ont rien à voir là dedans, il s'agit plutôt du Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Une vente assise sur un 'contrat' (Non écrit ici..) et aucune Loi ne stipule qu'une 'vente parfaite' est sujet à révocation.
Au final la chaudière reste ta propriété.
A+