Conseils pour un nom d'usage
amande47
-
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour, j'ai un fils de 10 ans .son père me menace car à ses 1 an, j'ai mis sur sa carte d'identité mon nom ,en nom d'usage.on me dit que c'est interdit.je répond que j'ai été à la mairie et que ça c'est fait naturellement.si le père de mon fils porte plainte, est-ce que je risque de perdre mon fils.je tiens à signaler que celui ci me menace maintenant car grâce à la CAF ,il est forcé payer une pension alimentaire qu'il n'a jamais payé depuis.quest ce que je risque?????? En vous remerciant par avance de votre réponse.
A voir également:
- Conseils pour un nom d'usage
- Nom d'usage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage pacs - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Pour faire une carte d'identité, la mairie demande un acte de naissance, et si le père a reconnu l'enfant, le nom sur la pièce d'identité doit être celui de l'acte officiel, c'est pas vous qui décidez du nom.
Donc c'est la mairie qui est a fait un faux si non respect de l'acte officiel.
Le père donc peut porter plainte pour faux.
Ce qui ne dispense pas de payer la pension alimentaire si un jugement a été établi par le JAF dans ce sens.
Pour faire une carte d'identité, la mairie demande un acte de naissance, et si le père a reconnu l'enfant, le nom sur la pièce d'identité doit être celui de l'acte officiel, c'est pas vous qui décidez du nom.
Donc c'est la mairie qui est a fait un faux si non respect de l'acte officiel.
Le père donc peut porter plainte pour faux.
Ce qui ne dispense pas de payer la pension alimentaire si un jugement a été établi par le JAF dans ce sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...