Conseils pour un nom d'usage
amande47
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18 sept. 2017 à 21:11
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 18 sept. 2017 à 21:25
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australe13
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18 sept. 2017 à 21:25
18 sept. 2017 à 21:25
Bonsoir,
Pour faire une carte d'identité, la mairie demande un acte de naissance, et si le père a reconnu l'enfant, le nom sur la pièce d'identité doit être celui de l'acte officiel, c'est pas vous qui décidez du nom.
Donc c'est la mairie qui est a fait un faux si non respect de l'acte officiel.
Le père donc peut porter plainte pour faux.
Ce qui ne dispense pas de payer la pension alimentaire si un jugement a été établi par le JAF dans ce sens.
Pour faire une carte d'identité, la mairie demande un acte de naissance, et si le père a reconnu l'enfant, le nom sur la pièce d'identité doit être celui de l'acte officiel, c'est pas vous qui décidez du nom.
Donc c'est la mairie qui est a fait un faux si non respect de l'acte officiel.
Le père donc peut porter plainte pour faux.
Ce qui ne dispense pas de payer la pension alimentaire si un jugement a été établi par le JAF dans ce sens.