Exonération impôt revenu invalidite cat2 Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai vu ce message dans le forum :
Les PENSIONS d'invalidité 2,3ème cat. servies par la CPAM et les prévoyances collectives ou privées sont à déclarer à l'impôt sur le revenu mais pas imposables si l'inaptitude à travailler est confirmée par le médecin et que les soins liés à l'affection sont pris en charge à 100% par la CPAM pour un TRT long et coûteux Loi CGI Article 80 quinquies ( c'est au contribuable à signaler sa situation aux impôts.
Si j'obtiens ce papier je serais concerne !

Cela veut-il dire qu'en invalidite car 2 il y a exonération des impôts de surcroît prévoyance incluse (privée ou collective) ?

Motard92 · Accepted Answer

Bonjour,
Voici les textes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3169
Cette pension n'est pas imposable a une certaine hauteur

Vous devez déclarer les pensions perçues en raison d'une invalidité.

    Pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie
    Pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires

Les revenus suivants sont exonérés :

    Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
    Pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)
    Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)

Exonération impôt revenu invalidite cat2

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters