Donation-succession
MARIE
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18 sept. 2017 à 09:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2017 à 09:29
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condorcet
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18 sept. 2017 à 09:29
18 sept. 2017 à 09:29
Est ce l'autre partie peu venir nous demander sa part.
Les successions de vos parents ayant été recueillies par leurs enfant-héritiers légaux-, il existe dorénavant un indivision entre eux.
Tous détiennent des droits de propriété sur cette maison, mais aucun n'est dans l'obligation de demeurer dans cette situation.
L'un d'eux peut toujours vouloir la quitter en proposant aux autres d'acquérir sa part.
il s'est séparé et n'a jamais demandé le divorce.
Les biens recueillis par succession demeurent des biens personnels à l'époux (biens propres) et ne font pas partie de la communauté.
En cas de divorce, ces biens propres restent la propriété de l'époux et n'ont pas a être partagés avec l'ex-conjoint.
Par contre, votre frère doit prendre ses précautions.
Son mariage n'étant pas dissous, s'il venait à décéder son conjoint et ses enfants (s'il en a) seraient ses héritiers.
A ce moment-là lesdits héritiers pourraient ne plus vouloir rester dans l'indivision avec la famille de leur père.
Les successions de vos parents ayant été recueillies par leurs enfant-héritiers légaux-, il existe dorénavant un indivision entre eux.
Tous détiennent des droits de propriété sur cette maison, mais aucun n'est dans l'obligation de demeurer dans cette situation.
L'un d'eux peut toujours vouloir la quitter en proposant aux autres d'acquérir sa part.
il s'est séparé et n'a jamais demandé le divorce.
Les biens recueillis par succession demeurent des biens personnels à l'époux (biens propres) et ne font pas partie de la communauté.
En cas de divorce, ces biens propres restent la propriété de l'époux et n'ont pas a être partagés avec l'ex-conjoint.
Par contre, votre frère doit prendre ses précautions.
Son mariage n'étant pas dissous, s'il venait à décéder son conjoint et ses enfants (s'il en a) seraient ses héritiers.
A ce moment-là lesdits héritiers pourraient ne plus vouloir rester dans l'indivision avec la famille de leur père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...