Fin de bail pour une entrée en maison de repos
Abanoterme
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le délai de préavis de location pour une personne entrée en maison de repos?
La lettre de préavis (recommandée) le 10 juillet en stipulant ''placement en maison de repos, le préavis est il toujours de 3 mois ou ''tombe''t-il à 1 mois?
La propriétaire ne répond pas aux courriels que je lui envoie pour une ''libération'' le 30 septembre.....que faire ?
En vous remerciant
Quel est le délai de préavis de location pour une personne entrée en maison de repos?
La lettre de préavis (recommandée) le 10 juillet en stipulant ''placement en maison de repos, le préavis est il toujours de 3 mois ou ''tombe''t-il à 1 mois?
La propriétaire ne répond pas aux courriels que je lui envoie pour une ''libération'' le 30 septembre.....que faire ?
En vous remerciant
A voir également:
- Fin de bail pour une entrée en maison de repos
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai lu que ce motif raccourcissait le préavis à 1 mois ?
Pour bénéficier du préavis réduit, il faut une attestation du médecin qui spécifie que l'état de santé de la locataire nécessite un changement de domicile.
et pour préciser la reponse de val
il faut renvoyer un congé avec le justificatif. le nouveau préavis démarrera du jour ou le bailleur signera l'AR
Bonne journée