Fin de bail pour une entrée en maison de repos
Bonjour,
Quel est le délai de préavis de location pour une personne entrée en maison de repos?
La lettre de préavis (recommandée) le 10 juillet en stipulant ''placement en maison de repos, le préavis est il toujours de 3 mois ou ''tombe''t-il à 1 mois?
La propriétaire ne répond pas aux courriels que je lui envoie pour une ''libération'' le 30 septembre.....que faire ?
En vous remerciant
Quel est le délai de préavis de location pour une personne entrée en maison de repos?
La lettre de préavis (recommandée) le 10 juillet en stipulant ''placement en maison de repos, le préavis est il toujours de 3 mois ou ''tombe''t-il à 1 mois?
La propriétaire ne répond pas aux courriels que je lui envoie pour une ''libération'' le 30 septembre.....que faire ?
En vous remerciant
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Qu'appelez-vous une maison de repos ? s'il s'agit de soins de suite, c'est le préavis normal qui s'applique, donc 3 mois.
Cdlt
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ContributeurBen non, repos et retraite, c'est différent. Une maison de repos, c'est provisoire, une maison de retraite, c'est généralement pour un bon moment, voire définitif.
Pour bénéficier du préavis réduit, il faut une attestation du médecin qui spécifie que l'état de santé de la locataire nécessite un changement de domicile. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...