Fin de bail pour une entrée en maison de repos

Abanoterme 2 Messages postés dimanche 17 septembre 2017Date d'inscription 17 septembre 2017 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 10:52 - Dernière réponse : maylin27 22346 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention
- 17 sept. 2017 à 13:45
Bonjour,

Quel est le délai de préavis de location pour une personne entrée en maison de repos?
La lettre de préavis (recommandée) le 10 juillet en stipulant ''placement en maison de repos, le préavis est il toujours de 3 mois ou ''tombe''t-il à 1 mois?
La propriétaire ne répond pas aux courriels que je lui envoie pour une ''libération'' le 30 septembre.....que faire ?


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4 réponses

Valenchantée 17016 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 26 mai 2018 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 12:10
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Merci
Bonjour,

Qu'appelez-vous une maison de repos ? s'il s'agit de soins de suite, c'est le préavis normal qui s'applique, donc 3 mois.

Cdlt
Abanoterme 2 Messages postés dimanche 17 septembre 2017Date d'inscription 17 septembre 2017 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 13:07
Bonne question....?? je suis rarement mais très rarement dans ce sujet... Ma mère est placée définitivement en maison de ''retraite''...repos..comme on veut...
J'ai lu que ce motif raccourcissait le préavis à 1 mois ?
Valenchantée 17016 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 26 mai 2018 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 13:42
Ben non, repos et retraite, c'est différent. Une maison de repos, c'est provisoire, une maison de retraite, c'est généralement pour un bon moment, voire définitif.

Pour bénéficier du préavis réduit, il faut une attestation du médecin qui spécifie que l'état de santé de la locataire nécessite un changement de domicile.
maylin27 22346 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 13:45
bonjour,
et pour préciser la reponse de val
il faut renvoyer un congé avec le justificatif. le nouveau préavis démarrera du jour ou le bailleur signera l'AR
Bonne journée
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