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Régularisation de charges sur bail commercial

gulie42 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 14 sept. 2017 à 23:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 sept. 2017 à 11:23
Bonjour,
je louais un local commercial depuis septembre 2014 j'ai commencé avec un bail commercial dérogatoire puis enchaîné sur un bail commercial que j'ai arrêté en août 2017. Mon loyer était de 550€+50€ de charges. Je n'ai jamais eu de régularisation de charges annuelles en presque 3 ans, après plusieurs demandes de ma part orales puis écrites.
L'agence qui s'occupe du local me réclame aujourd'hui plus de 2000€ pour la régularisation des charges depuis septembre 2014 est -elle en droit de me réclamer cette somme là en sachant que j'ai déjà versé toutes les charges dues c'est à dire le loyer + 50€ en sachant que Dans le bail commercial les charges ne sont pas du tout détaillées ?
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
18 sept. 2017 à 11:23
si le bail indique "provision" vous devez les trois ans d'apurement
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