Droit du travail en suisse

tohako 6 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 29 novembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 11:28 - Dernière réponse : tohako 6 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 29 novembre 2017 Dernière intervention
- 29 nov. 2017 à 17:06
Bonjour,

Je pars aujourd'hui sur une période de chômage de 3 ans en France (+ de 50 ans) après une carrière plutôt fructueuse.
On me propose un poste en suisse en tant que salarié suisse. Ma question est la suivante. Si les choses se passaient mal et que nous devions nous séparer après quelques mois et que je revienne en France, que se passe t'il concernant la récupération de mes droits au chômage, etc...
J'ai 54 ans, séparée avec 2 enfants a charge et je ne peux pas prendre le risque de me retrouver sans stabilité financière vu la difficulté de retrouver un emploi à mon âge "avancé".
Merci pour vos retours
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10 réponses

mike0638 492 Messages postés dimanche 31 janvier 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 11:39
0
Utile
Bonjour,
1- avez -vous déjà ouvert vos droits auprès de Pole emploi?
2- Quel sera votre permis de travail suisse... B ou G?
Cordialement
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tohako 6 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 29 novembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 13:47
0
Utile
Bonjour,
1 - oui j'ai ouvert mes droits il y a 6 mois et je commence juste à toucher mon allocation.
2. je n'ai pas encore recu la propal de mon futur employeur et à date je ne sais pas du tout quel sera mon droit du travail

Cordialement,
mike0638 492 Messages postés dimanche 31 janvier 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 14:08
Si vous reprenez un emploi, vous devez vous désinscrire auprès de Pôle emploi.
Votre reliquat de droit sera disponible durant la période de déchéance qui est, dans votre cas, de 3 années augmentée des 3 années que Pôle emploi vous a octroyées ce qui fait au total, 6 années.
Attention, cette période de déchéance démarre au moment où toutes les conditions ont été réunies pour l'ouverture des droits et non pas à partir de la première indemnisation!
Pour ce qui est du permis suisse, tout dépend si vous restez domicilié en France, avec le statut de frontalier (permis G)... ou si vous devenez résidente en Suisse (permis B)... ce qui modifiera les conditions de retour éventuel en France.
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tohako 6 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 29 novembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 15:04
0
Utile
Si je comprends bien, le fait de me désinscrire de pole emploi et de reprendre un emploi ne me font pas perdre mes acquis d'indemnisation en terme de niveau d'indemnisation et de durée de 3 ans, ils ne sont que reportés.
Autrement dit, si je me retrouve dans 6 mois a nouveau au chômage pour une raison ou pour une autre, après avoir été salariée suisse probablement avec un permis de travail G, je peux récupérer le meme niveau d'indemnisation acquis avant mon emploi en suisse?

Cordialement,
tohako 6 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 29 novembre 2017 Dernière intervention > mike0638 492 Messages postés dimanche 31 janvier 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 18:34
Merci beaucoup pour vos éclairages et vos encouragements! Je n'ai pas bien tout décrypté mais je vais me faire expliquer tout cela et si j'ai d'autres questions, je ne manquerai pas de revenir sur le forum.
Bien cordialement,
mike0638 492 Messages postés dimanche 31 janvier 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 08:33
Autres précisions, méfiez-vous des affirmations des conseillers Pôle emploi... surtout si vous vous adressez au 3949, c'est souvent du n'importe quoi. Je ne sais pas si c'est intentionnel ou par manque de connaissances, mais le statut de frontalier a des avantages particuliers en cas d'indemnisation et, le fait de reprendre un jour de travail à la demande de Pôle emploi vous fait perdre ce statut.
Attention à l'assurance maladie. Le fait de travailler en Suisse vous oblige à souscrire auprès de la LAMAL suisse... mais vous avez un droit d'option pour être rattaché à la sécu française via la CMU dont les primes se calculent en fonction de votre salaire suisse.
tohako 6 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 29 novembre 2017 Dernière intervention > mike0638 492 Messages postés dimanche 31 janvier 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 13:38
Bonjour mike0638,

Je reviens vers vous car les choses ont bien avancer et je commence un CDI en Suisse (Lausanne, canton de Vaud) au mois de janvier sous un permis de travail frontalier semainier G (je rentre en France tous les WE).

Je me permets de vous adresser les questions posées à PE en qui j'ai très moyennement confiance.

- sur l'aspect des indemnités chômage pole emploi

Dans le cas où cela se passe mal et que je rentre en France, vais-je recuperer mon reliquat RE si le contrat s'arrête pendant la période d'essai ou si je suis licensiée?

Dans ce cas, j'ai cru comprendre qu'il me suffit de récupérer auprès de mon employeur un imprimé communautaire U1 et de me reconnecter sur mon compte pole emploi? Je n'ai pas besoin de me réinscrire?

Dois-je rester demandeur d'emploi pendant la durée de ma période d'essai?

- sur la sécurité sociale,

je souhaite rester dans un premier temps en France. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour continuer à cotiser en France?

J'ai cru comprendre que cela doit être fait dans les 3 premiers mois, cette décision est-elle irrévocable ou pourrais-je changer d'avis ensuite?

- Concernant ma retraite

Pendant la durée de mon contrat suisse, je vais cotiser pour une retraite en Suisse. Néanmoins, pendant cette période, vais-je continuer à valider mes trimestres en France même si ce ne seront pas des trimestres cotisés?


- Concernant la fiscalité et les impôts

Vais-je devoir payer mes impôts en Suisse ou en France?

Quelle est la meilleure solution?



Merci pour votre retour et le temps que vous voudrez bien m'accorder



Bien cordialement,

tohako
mike0638 492 Messages postés dimanche 31 janvier 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention > tohako 6 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 29 novembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 16:08
Bonjour,

Dans le cas où cela se passe mal et que je rentre en France, vais-je recuperer mon reliquat RE si le contrat s'arrête pendant la période d'essai ou si je suis licensiée?
Oui

Dans ce cas, j'ai cru comprendre qu'il me suffit de récupérer auprès de mon employeur un imprimé communautaire U1 et de me reconnecter sur mon compte pole emploi? Je n'ai pas besoin de me réinscrire?
Pas exactement, votre employeur doit vous remettre un document qui s'intitule "attestation de l'employeur", rempli par ses soins... et ensuite, vous devez vous rendre dans un bureau de chômage suisse qui vous établira le U1 sur la base dudit document.


Dois-je rester demandeur d'emploi pendant la durée de ma période d'essai?
Personnellement, je vous conseille de vous désinscrire et vous réinscrire si nécessaire, en fournissant le document U1.
Ceci dit, le U1 n'est absolument pas nécessaire pour reprendre votre reliquat de droits (quoi qu'en disent les agents Pôle Emploi) et surtout, refusez de retravailler un jour en France, même si on vous affirme le contraire... se faisant, vous aller perdre le statut de frontalier!!

- sur la sécurité sociale,

je souhaite rester dans un premier temps en France. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour continuer à cotiser en France?

J'ai cru comprendre que cela doit être fait dans les 3 premiers mois, cette décision est-elle irrévocable ou pourrais-je changer d'avis ensuite?

Si vous restez affiliée à la sécu, qui sera la CMU-frontalier, votre prime d'assurance maladie dépendra de votre revenu fiscal de référence, ce qui peut en résulter des primes élevées. Par contre, la LAMAL est indépendante de vos revenus.

Voir le lien suivant:
https://www.ameli.fr/haute-savoie/assure/droits-demarches/europe-international/travailleur-frontalier-suisse

- Concernant ma retraite

Pendant la durée de mon contrat suisse, je vais cotiser pour une retraite en Suisse. Néanmoins, pendant cette période, vais-je continuer à valider mes trimestres en France même si ce ne seront pas des trimestres cotisés?

Le système de retraite suisse obligatoire repose sur 2 piliers... l'AVS qui est le système de base contributif et le 2ème pilier qui est à base de capitalisation.
La retraite suisse (AVS) vous versera une retraite sur la base des années cotisées pour une retraite complète (43/44 ans), qui est de 2350 chf par mois...ce montant sera proratisé en fonction des années de cotisations suisses et ces années de cotisation seront prises en compte pour le calcul du taux de la retraite française.
Le 2ème pilier vous permettra de compléter la rente de l'AVS, soit par une rente mensuelle, soit par le versement du capital, en fonction du réglement de la caisse auprès de laquelle vous cotiserez.



- Concernant la fiscalité et les impôts

Vais-je devoir payer mes impôts en Suisse ou en France?

Quelle est la meilleure solution?

Les frontaliers du canton de Vaud paient leurs impôts en France, à l'exception des semainiers qui seront imposés à la source... ce qui n'exclut pas l'obligation de déclarer les revenus suisses sur la feuille d'impôt française. Ces revenus seront neutralisés par le biais d'une quittance d'impôt suisse. Votre RH devrait vous expliquer tout le fonctionnement de la fiscalité suisse.

Cordialement
tohako 6 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 29 novembre 2017 Dernière intervention > mike0638 492 Messages postés dimanche 31 janvier 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 17:06
Merci infiniment mike0638 pour toutes ces infos et votre disponibilité.
Je commence à y voir plus clair même si pas mal d'administratif à régler et de décisions à prendre.
Concernant la sécu, je verrai sur place
Concernant la fiscalité, c 'est compliqué car je vais devoir sur l'année 2018 payer les impôts en Suisse de l'année en cours et vraisemblablement les impôts en France pour l'année 2017. Dur dur. Je me renseigne auprès du fisc en France.

Bien à vous
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