Annulation d'une donation partage
Alt1968
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12 sept. 2017 à 17:51
;; - 12 sept. 2017 à 18:39
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condorcet
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12 sept. 2017 à 17:55
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Une donation-partage peut-elle faire l'objet d'une demande d'annulation
Une donation-partage ne s'annule pas et ne peut pas être annulée.
Une donation-partage ne s'annule pas et ne peut pas être annulée.
doris33
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12 sept. 2017 à 18:01
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Bonjour,
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_46702/beneficiez-des-aides-sociales-sans-leser-vos-heritiers
extrait
"Versées sous condition de ressources, les aides sociales accordées aux personnes âgées sont, sauf exception, de simples avances. Si les bénéficiaires possèdent un patrimoine, à leur décès, le Département se remboursera sur leur succession, avant que leurs héritiers ne se partagent les biens. S'ils ont rédigé un testament, les services sociaux peuvent également réclamer le remboursement des aides au(x) légataire(s), dans la limite du montant des legs, bien entendu. Par ailleurs, s'ils consentent une donation, les services départementaux peuvent entamer une action en récupération, de leur vivant cette fois. Dans ce dernier cas, l'action en récupération peut même être entreprise si la donation a eu lieu jusqu'à 10 ans avant la demande des aides sociales. Le Département se retourne alors contre le (ou les) bénéficiaire(s) de la donation, à hauteur du don. S'ils sont plusieurs, le recours est réparti entre eux en proportion de l'importance des sommes reçues. Ce délai de 10 ans, établi pour éviter que le bénéficiaire des aides ne s'appauvrisse délibérément, joue comme une véritable bombe à retardement. En effet, il est difficile de savoir, 10 ans à l'avance, si on aura besoin d'aides sociales et, par conséquent, si on peut ou non faire une donation. Dernier cas de figure, le Département peut récupérer les sommes versées auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s'améliore. On parle de "retour à meilleure fortune". Cette action, rare, n'est engagée que s'il a fait un héritage ou reçu une donation. Il faut, en effet, que des biens, qu'il ne possédait pas au moment de la demande des aides, entrent dans son patrimoine. "
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_46702/beneficiez-des-aides-sociales-sans-leser-vos-heritiers
extrait
"Versées sous condition de ressources, les aides sociales accordées aux personnes âgées sont, sauf exception, de simples avances. Si les bénéficiaires possèdent un patrimoine, à leur décès, le Département se remboursera sur leur succession, avant que leurs héritiers ne se partagent les biens. S'ils ont rédigé un testament, les services sociaux peuvent également réclamer le remboursement des aides au(x) légataire(s), dans la limite du montant des legs, bien entendu. Par ailleurs, s'ils consentent une donation, les services départementaux peuvent entamer une action en récupération, de leur vivant cette fois. Dans ce dernier cas, l'action en récupération peut même être entreprise si la donation a eu lieu jusqu'à 10 ans avant la demande des aides sociales. Le Département se retourne alors contre le (ou les) bénéficiaire(s) de la donation, à hauteur du don. S'ils sont plusieurs, le recours est réparti entre eux en proportion de l'importance des sommes reçues. Ce délai de 10 ans, établi pour éviter que le bénéficiaire des aides ne s'appauvrisse délibérément, joue comme une véritable bombe à retardement. En effet, il est difficile de savoir, 10 ans à l'avance, si on aura besoin d'aides sociales et, par conséquent, si on peut ou non faire une donation. Dernier cas de figure, le Département peut récupérer les sommes versées auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s'améliore. On parle de "retour à meilleure fortune". Cette action, rare, n'est engagée que s'il a fait un héritage ou reçu une donation. Il faut, en effet, que des biens, qu'il ne possédait pas au moment de la demande des aides, entrent dans son patrimoine. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...