Testament et droits
Résolu
rima
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis la nièce d'une personne décèdée qui avait fait un testament en ma faveur et déposé celui-ci chez son notaire. Aujourd'hui, on me dit que je dois prendre un avocat afin que le juge accepte ou non. Quand est-il de la loi dans mon cas. Ma tante était veuf et sans enfant, ses parents décèdés ainsi que ses frères et sœur. Est il normal de ne pas respecter la volonté du défunt.
Dans l'attente de votre réponse et avec vos remerciements.
Je suis la nièce d'une personne décèdée qui avait fait un testament en ma faveur et déposé celui-ci chez son notaire. Aujourd'hui, on me dit que je dois prendre un avocat afin que le juge accepte ou non. Quand est-il de la loi dans mon cas. Ma tante était veuf et sans enfant, ses parents décèdés ainsi que ses frères et sœur. Est il normal de ne pas respecter la volonté du défunt.
Dans l'attente de votre réponse et avec vos remerciements.
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1 réponse
Est il normal de ne pas respecter la volonté du défunt.
Il est bien sûr normal de respecter la volonté du défunt mais aussi la Loi,sinon n'importe qui pourrait se prétendre le destinataire des biens laissés par une personne de sa connaissance..
Raison pour laquelle copie de ce testament doit être déposée au greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Ensuite le légataire institué (vous) doit demander l'envoi en possession auprès du même tribunal qui doit s'assurer que le testateur n'a pas laissé de progéniture "réservataire".
Voilà la raison pour laquelle cet envoi en possession doit être demandée par l'intermédiaire d'un avocat.
Sans cette procédure vous ne pourriez recueillir la succession.
(copier-coller)
B) La notion d'envoi en possession
1°- Pour le légataire universel ?
L'envoi en possession s'accomplit par requête devant le Tribunal de Grande Instance avec l'aide d'un avocat.
L’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, est soumise au juge car en effet un testament olographe ou mystique présentera toujours moins de garanties qu’un testament notarié.
Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Après avoir contrôlé la validité du testament, il rendra une ordonnance d'envoi en possession,laquelle sera ensuite déposée chez le du notaire dépositaire du testament.
L'ordonnance d’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
Il est bien sûr normal de respecter la volonté du défunt mais aussi la Loi,sinon n'importe qui pourrait se prétendre le destinataire des biens laissés par une personne de sa connaissance..
Raison pour laquelle copie de ce testament doit être déposée au greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Ensuite le légataire institué (vous) doit demander l'envoi en possession auprès du même tribunal qui doit s'assurer que le testateur n'a pas laissé de progéniture "réservataire".
Voilà la raison pour laquelle cet envoi en possession doit être demandée par l'intermédiaire d'un avocat.
Sans cette procédure vous ne pourriez recueillir la succession.
(copier-coller)
B) La notion d'envoi en possession
1°- Pour le légataire universel ?
L'envoi en possession s'accomplit par requête devant le Tribunal de Grande Instance avec l'aide d'un avocat.
L’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, est soumise au juge car en effet un testament olographe ou mystique présentera toujours moins de garanties qu’un testament notarié.
Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Après avoir contrôlé la validité du testament, il rendra une ordonnance d'envoi en possession,laquelle sera ensuite déposée chez le du notaire dépositaire du testament.
L'ordonnance d’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
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