Acte notarié et testament olographe
pat13
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en possession d’un testament olographe d’un Monsieur qui est décédé à 93 ans le 20/07/2017 et qui me désigne comme son héritière,
(je n’ai aucun lien de parenté avec lui, et il n’a aucune famille)
Il n’a eu qu’un fils de son 1er mariage qui est mort à 1an (j'ai l'acte de naissance et deces de son fils)
Il a été marié 2 fois et divorcé 2 fois (j'ai l'acte de naissance de ce monsieur avec donc les 2 divorces mentionnés)
Je dispose de la photocopie du dernier livret de famille de ce monsieur.
La maison de retraite me réclame un acte notarié pour récupérer 2800€ de caution + trop perçu de juillet payé par ce monsieur avant son décès.
De plus les impôts lui doivent 1400€ de trop perçu.
Sur ses comptes CE et BNP il ne reste pas grand chose et ce monsieur n'avait pas de dettes.
Il n'y a pas d'immobilier dans l'héritage et les liquidités se limitent donc à 2800+1400 = 4200€
ma question est la suivante :
pour l'établissement de l'acte de notoriété (environ 300€) que me réclame la maison de retraite, le notaire est-il obligé de faire une succession ou peut-il me faire uniquement l'acte de notoriété dont j'ai besoin ? (les frais seraient alors supérieurs à ce que je peux espérer récupérer- car je suis taxable par les impots- soit 40% de 4200 = 1680€ !! )
Merci de votre réponse,
Je suis en possession d’un testament olographe d’un Monsieur qui est décédé à 93 ans le 20/07/2017 et qui me désigne comme son héritière,
(je n’ai aucun lien de parenté avec lui, et il n’a aucune famille)
Il n’a eu qu’un fils de son 1er mariage qui est mort à 1an (j'ai l'acte de naissance et deces de son fils)
Il a été marié 2 fois et divorcé 2 fois (j'ai l'acte de naissance de ce monsieur avec donc les 2 divorces mentionnés)
Je dispose de la photocopie du dernier livret de famille de ce monsieur.
La maison de retraite me réclame un acte notarié pour récupérer 2800€ de caution + trop perçu de juillet payé par ce monsieur avant son décès.
De plus les impôts lui doivent 1400€ de trop perçu.
Sur ses comptes CE et BNP il ne reste pas grand chose et ce monsieur n'avait pas de dettes.
Il n'y a pas d'immobilier dans l'héritage et les liquidités se limitent donc à 2800+1400 = 4200€
ma question est la suivante :
pour l'établissement de l'acte de notoriété (environ 300€) que me réclame la maison de retraite, le notaire est-il obligé de faire une succession ou peut-il me faire uniquement l'acte de notoriété dont j'ai besoin ? (les frais seraient alors supérieurs à ce que je peux espérer récupérer- car je suis taxable par les impots- soit 40% de 4200 = 1680€ !! )
Merci de votre réponse,
A voir également:
- Acte notarié et testament olographe
- Acte notarié prix - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Testament olographe - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
2 réponses
pour l'établissement de l'acte de notoriété (environ 300€) que me réclame la maison de retraite, le notaire est-il obligé de faire une succession
Réponse négative
Le Notaire exécutera la prestation que vous lui demandez.
Réponse négative
Le Notaire exécutera la prestation que vous lui demandez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avant d'établir un acte de notoriété, le notaire va devoir lancer une recherche généalogique pour vérifier qu'il n'y a vraiment pas d'autre descendant
Ça risque de prendre des années, et ils vous prendront encore la moitié de ce qui reste....