Litige avec acheteur véhicule vendus dans l'état en France
Siso92
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10 septembre 2017
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10 sept. 2017 à 20:37
Marley - 11 sept. 2017 à 09:02
Marley - 11 sept. 2017 à 09:02
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hoquei44
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Modifié le 10 sept. 2017 à 20:40
Modifié le 10 sept. 2017 à 20:40
Bonjour,
Ce type de phrase est illégale. Il aurait mieux valu vous abstenir de l'écrire, car dans votre cas cela montre que vous avez des choses à cacher.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Vendu dans l'état sans garantie hormis celle du kilométrage ainsi que sur la carte grise et l'acte de vente .
Ce type de phrase est illégale. Il aurait mieux valu vous abstenir de l'écrire, car dans votre cas cela montre que vous avez des choses à cacher.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
cristali
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10 sept. 2017 à 20:39
10 sept. 2017 à 20:39
bonjour, a part des vices cachés, il ne peut rien faire...
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
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Siso92
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10 septembre 2017
10 sept. 2017 à 21:16
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Merci
Bonjour,
La garantie entre particuliers n'existe pas.
Et votre lettre n'a aucune utilité.
La garantie entre particuliers n'existe pas.
Et votre lettre n'a aucune utilité.
Siso92
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10 septembre 2017
10 sept. 2017 à 21:08
10 sept. 2017 à 21:08
Merci de vôtre réponse ,
j'avais établi cet lettre pour être sur que moi et l'acheteur étions bien d'accord sur les thermes de cet vente
D'ailleurs il a réglé le prix de la voiture à mon ex femme
Et non à moi qui suis le propriétaire de la cg
Donc si il advenait une procédure pour le rembourser ?
j'avais établi cet lettre pour être sur que moi et l'acheteur étions bien d'accord sur les thermes de cet vente
D'ailleurs il a réglé le prix de la voiture à mon ex femme
Et non à moi qui suis le propriétaire de la cg
Donc si il advenait une procédure pour le rembourser ?
Marley
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Siso92
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10 septembre 2017
11 sept. 2017 à 09:02
11 sept. 2017 à 09:02
La voiture appartenait à celui ou celle dont le nom figure soit sur la facture d'achat soit sur l'acte de cession, la carte grise n'étant qu'un document administratif de circulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 sept. 2017 à 21:16
je savais les problèmes maïs l'acheteur aussi
était au courant c'est pour cela que je l'a vendais moins cher et que je préférais le préciser .