Vente maison avec bornage judiciaire en cours
chichi
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chichi -
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Bonjour,
Mes voisins ont empiété sur une parcelle que nous avons en indivision pour la construction de leur terrasse. Nous sommes en bornage judiciaire depuis 4 ans. L'expert géomètre a remis son rapport définitif au Tribunal, et notre affaire sera jugée le 12 octobre. Ce rapport me donne raison et j'ai donc pouvoir de faire démolir cette terrasse. Or, j'ai trouvé des acquéreurs pour ma maison. Ma notaire ne veut pas signer de compromis avant un accord avec la partie adverse. J'ai fait une proposition amiable par l'intermédiaire de mon avocat mi-juillet qu'en cas de transaction amiable sous quinzaine, je leur cédais ma part de cette terrasse. Or, mon avocat n'a rien fait. Mes acquéreurs sont au courant de la situation et cette part de parcelle ne les intéresse pas. Ils sont prêts à signer (cela fait deux mois que nous attendons, je ne veux pas les perdre). D'un autre côté, j'ai trouvé une autre maison, mais ne peut rien signer avant la signature de la mienne.
Question : même si cela n'est pas conseillé, puis-je vendre mon bien avec cette procédure en cours, quel est le risque en cas de demande d'appel de la partie adverse, est ce que je reste responsable de ce litige après la vente, ou est il "vendu" avec la maison ?
Merci par avance de vos conseils,
Cordialement.
Mes voisins ont empiété sur une parcelle que nous avons en indivision pour la construction de leur terrasse. Nous sommes en bornage judiciaire depuis 4 ans. L'expert géomètre a remis son rapport définitif au Tribunal, et notre affaire sera jugée le 12 octobre. Ce rapport me donne raison et j'ai donc pouvoir de faire démolir cette terrasse. Or, j'ai trouvé des acquéreurs pour ma maison. Ma notaire ne veut pas signer de compromis avant un accord avec la partie adverse. J'ai fait une proposition amiable par l'intermédiaire de mon avocat mi-juillet qu'en cas de transaction amiable sous quinzaine, je leur cédais ma part de cette terrasse. Or, mon avocat n'a rien fait. Mes acquéreurs sont au courant de la situation et cette part de parcelle ne les intéresse pas. Ils sont prêts à signer (cela fait deux mois que nous attendons, je ne veux pas les perdre). D'un autre côté, j'ai trouvé une autre maison, mais ne peut rien signer avant la signature de la mienne.
Question : même si cela n'est pas conseillé, puis-je vendre mon bien avec cette procédure en cours, quel est le risque en cas de demande d'appel de la partie adverse, est ce que je reste responsable de ce litige après la vente, ou est il "vendu" avec la maison ?
Merci par avance de vos conseils,
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
Votre affaire n'est pas aussi simple que vous la présentez dans votre premier message. Vos voisins ont empiété: le terme est inapproprié car il s'agit d'une indivision dans laquelle ils ont des droits . Ce n'est pas si simple.
Il s'ensuit que tant que cette affaire ne relèvera pas de l'autorité de la chose jugée, la situation juridique de votre bien demeurera incertaine, sauf à passer un accord notarié entre vous et votre voisin, ce qui d'ailleurs entrainerait l'extinction de la procédure en cours.
En conclusion, faute d'accord ou de jugement ayant l'autorité de la chose jugée, la situation de votre bien est incertaine et elle entrainerait l'insécurité juridique de l'acte authentique de vente. C'est pourquoi votre notaire refuse d'établir le compromis qui serait entaché de la même façon.
Je l'approuve entièrement.
Votre affaire n'est pas aussi simple que vous la présentez dans votre premier message. Vos voisins ont empiété: le terme est inapproprié car il s'agit d'une indivision dans laquelle ils ont des droits . Ce n'est pas si simple.
Il s'ensuit que tant que cette affaire ne relèvera pas de l'autorité de la chose jugée, la situation juridique de votre bien demeurera incertaine, sauf à passer un accord notarié entre vous et votre voisin, ce qui d'ailleurs entrainerait l'extinction de la procédure en cours.
En conclusion, faute d'accord ou de jugement ayant l'autorité de la chose jugée, la situation de votre bien est incertaine et elle entrainerait l'insécurité juridique de l'acte authentique de vente. C'est pourquoi votre notaire refuse d'établir le compromis qui serait entaché de la même façon.
Je l'approuve entièrement.
Bonsoir
Votre notaire ne peut refuser de rédiger un acte avec les volontés des parties, il doit simplement avoir la flemme de se pencher sérieusement sur votre dossier et préfère "ouvrir le parapluie" et faire simple
Votre notaire ne peut refuser de rédiger un acte avec les volontés des parties, il doit simplement avoir la flemme de se pencher sérieusement sur votre dossier et préfère "ouvrir le parapluie" et faire simple
Bonjour,
Cette Indivision de la parcelle de terrain, concerne-t-elle votre voisin qui a empiété avec la construction de sa terrasse ?
Cordialement.
Cette Indivision de la parcelle de terrain, concerne-t-elle votre voisin qui a empiété avec la construction de sa terrasse ?
Cordialement.
Bonjour, J'ai 2/8èmes sur cette parcelle et mes voisins 5/8èmes. Ils ont nié cette indivision pendant 3 ans (j'ai acheté ma maison fin 2011 au frère de Madame). J'ai en ma possession tous les titres de propriété, les inscriptions au bureau des hypothèques, la matrice des impôts fonciers, les documents de donation partage et de successions de ces personnes. Tout indique l'existence de cette indivision qui a été enfin reconnue lors de la visite du géomètre mandaté par le tribunal en vue du bornage. Le rapport définitif qui doit être présenté lors de l'audience du 12 octobre (si elle n'est pas encore reportée !) indique bien l'emprise de 30 m2. Or, mes acquéreurs ne souhaitent pas récupérer cette partie, et j'ai demandé à mon avocat de faire une offre à l'amiable. Celui-ci n'a rien fait. La vente est bloquée car ma notaire refuse d'engager un compromis sans un accord amiable avec ces voisins. Elle devait prendre le relais vu l'inaction de mon avocat. Ma demande date de début juillet.
J'avoue qu'entre mon avocat inscrit aux abonnés absents, idem pour la notaire, je ne sais plus que faire. La maison que j'avais en vue vient de me passer sous le nez (les vendeurs attendent depuis plus d'un mois), et mes acquéreurs ne sont plus loin de changer d'avis.
Merci à vous mille fois pour vos conseils avisés.
Cordialement,
J'avoue qu'entre mon avocat inscrit aux abonnés absents, idem pour la notaire, je ne sais plus que faire. La maison que j'avais en vue vient de me passer sous le nez (les vendeurs attendent depuis plus d'un mois), et mes acquéreurs ne sont plus loin de changer d'avis.
Merci à vous mille fois pour vos conseils avisés.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'espère avoir ma notaire au téléphone aujourd'hui. Je ferai suite de cet entretien.
J'ai une autre question : depuis le début de cette affaire, il y a eu 8 reports dont deux uniquement avec motifs, ce qui fait que cette procédure dure depuis 4 ans. Pour les autres, mon avocat est resté vague à mes demandes : la lenteur de la justice, les tribunaux surchargés... En cas de demande de report de la partie adverse, ne devrais je pas en être informée ?
Merci d'avance