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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 sept. 2017 à 10:38
9 sept. 2017 à 10:38
Bonjour,
Qui est propriétaire du bien ? Si c'est votre mère, elle seule peut signer le mandat de vente.
Si son état de santé ne le permet pas il faut demander une mise en tutelle ou curatelle. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
NB : "Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge."
Qui est propriétaire du bien ? Si c'est votre mère, elle seule peut signer le mandat de vente.
Si son état de santé ne le permet pas il faut demander une mise en tutelle ou curatelle. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
NB : "Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge."