Mandat de vente annulation?

Pierre - 8 sept. 2017 à 17:37
 Utilisateur anonyme - 9 sept. 2017 à 10:38
Bonjour,
Nous avons signé une mandât de vente non exclusif d'un bien immobilier de ma mère âgée et nous également envoyez un mail à l'agence pour dire que le prix nous convenait. Lors de la visite de Notre notaire vue l'état mental de ma mère ce jour la a refusé de donner une procuration à fils unique pour la vente de son bien. Est ce que la vente est de facto annulée ? l'agence en charge de la vente peut il nous attaquer et réclamer des dommages et intérêts? Merci de votre aide.

1 réponse

Utilisateur anonyme
9 sept. 2017 à 10:38
Bonjour,
Qui est propriétaire du bien ? Si c'est votre mère, elle seule peut signer le mandat de vente.
Si son état de santé ne le permet pas il faut demander une mise en tutelle ou curatelle. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
NB : "Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge."
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