Mandat de vente annulation?
Pierre
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Nous avons signé une mandât de vente non exclusif d'un bien immobilier de ma mère âgée et nous également envoyez un mail à l'agence pour dire que le prix nous convenait. Lors de la visite de Notre notaire vue l'état mental de ma mère ce jour la a refusé de donner une procuration à fils unique pour la vente de son bien. Est ce que la vente est de facto annulée ? l'agence en charge de la vente peut il nous attaquer et réclamer des dommages et intérêts? Merci de votre aide.
Nous avons signé une mandât de vente non exclusif d'un bien immobilier de ma mère âgée et nous également envoyez un mail à l'agence pour dire que le prix nous convenait. Lors de la visite de Notre notaire vue l'état mental de ma mère ce jour la a refusé de donner une procuration à fils unique pour la vente de son bien. Est ce que la vente est de facto annulée ? l'agence en charge de la vente peut il nous attaquer et réclamer des dommages et intérêts? Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Qui est propriétaire du bien ? Si c'est votre mère, elle seule peut signer le mandat de vente.
Si son état de santé ne le permet pas il faut demander une mise en tutelle ou curatelle. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
NB : "Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge."
Qui est propriétaire du bien ? Si c'est votre mère, elle seule peut signer le mandat de vente.
Si son état de santé ne le permet pas il faut demander une mise en tutelle ou curatelle. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
NB : "Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge."
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