Bail professionnel déguisé?

Lupoferme
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8 septembre 2017
- 8 sept. 2017 à 13:46
 Lupoferme - 11 sept. 2017 à 11:59
Bonjour, j'ai l'impression que les conditions de mon contrat ne sont pas conformes à la loi.

Objet loué: salle de fêtes.
Utilisation selon contrat: «Les locaux sont exclusivement destinés pour en fair un atelier de travail dans le cadre des activités professionnelles de M et Mme XY dont le métier est artiste pour les deux. Leur travail consiste à faire des peintures, des créations numériques, de la photographie, de la vidéo, du son, etc. Les locataires ne peuvent en aucun cas utiliser cette salle comme logement, ils sont uniquement autorisés à utiliser cette salle pour leur temps de travail. Les locataires ne peuvent ni céder le contrat de location ni sous-louer la salle. Le non-respect de ces dispositions entraînera d’office et de plein droit la résiliation du contrat de bail.»

Questions:
Le contenu définit un bail professionnel? (Les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux BNC.)
Si ce texte définit un bail professionnel, est-il légal de contenir un délai de préavis de 3 ans?
Le contrat n'est pas renouvelé tacitement. «Le présent bail est établi pour une durée de 3 ans (du … au…). Pour une reconduction de la location, le locataire devra en faire le demande écrite trois mois avant l’expiration du contrat, soit le ... » Est-ce conforme à la loi?

Merci beaucoup

2 réponses

Poisson92100
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13 mai 2022
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8 sept. 2017 à 16:18
Bonjour
Cela semble décrire un bail précaire professionnel qui peut effectivement etre limité à 36 mois et qui se termine sans formalité par défaut

En en tète il y a marqué que c'est quoi ?
Un bail précaire on soumis à l'art L145 ? un bail loi 89 d'habitation ?


vous pensiez avoir loué quoi ?
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Bonjour

Bail précaire: si je comprends sa description, ce n'est que pour des commerçants?

En en tète il y a marqué „Contrat de location“

Art. L145 / bail 89:
Mon contrat contient une description des activités correspondant précisément à un bail professionnel (location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales.) Le texte du contrat:
«Les locaux sont exclusivement destinés pour en fair un atelier de travail dans le cadre des activités professionnelles de M et Mme XY dont le métier est artiste pour les deux. Leur travail consiste à faire des peintures, des créations numériques, de la photographie, de la vidéo, du son, etc. Les locataires ne peuvent en aucun cas utiliser cette salle comme logement, ils sont uniquement autorisés à utiliser cette salle pour leur temps de travail. Les locataires ne peuvent ni céder le contrat de location ni sous-louer la salle. Le non-respect de ces dispositions entraînera d’office et de plein droit la résiliation du contrat de bail.»
Je suis artiste et taxé comme dans la catégorie des bénéfices non commerciaux BNC.

Donc également pas un bail loi 89 d'habitation.

Ce que je pensais avoir loué: selon la description ci-dessus, je pensais que c'était un bail professionnel avec des conditions incorrectes.

Par la description ci-dessus; existe-t-il une forme de contrat qui n'est pas un bail professionnel?

Bonne journée,
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