Indemnité d'assurance suite à l'erreur du notaire - imposée?
iaguzara
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iaguzara -
iaguzara -
Bonjour,
On devra recevoir une indemnité d'assurance responsabilité civile du notaire suite à sa faute - vente d'une partie de terrain agricole comme constructible.
Est-ce que cette indemnité serait imposée ou non?
Merci
On devra recevoir une indemnité d'assurance responsabilité civile du notaire suite à sa faute - vente d'une partie de terrain agricole comme constructible.
Est-ce que cette indemnité serait imposée ou non?
Merci
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1 réponse
Bonjour
il vous a vendu comme constructible un terrain qui ne l'était pas ?
Je pense que cette indemnité compense votre préjudice donc vient en diminution de votre prix d'achat et n'est donc pas imposable comme revenus
il vous a vendu comme constructible un terrain qui ne l'était pas ?
Je pense que cette indemnité compense votre préjudice donc vient en diminution de votre prix d'achat et n'est donc pas imposable comme revenus
iaguara
Merci beaucoup pour votre réponse. Oui, le notaire a créée une de passage sur cette parcelle. Dans notre titre de propriété il est indiqué qu'il s'agit d'un chemin d'accès. Après l'achat, lorsque nous avons commencé les travaux de réalisation de chemin d'accès (muret de soutiennement, etc.) la mairie a arrêté les travaux en nous disant que le chemin accès n'est pas possible sur cette parcelle car il se trouve sur un terrain agricole. Du coup, on doit faire refaire les titres des propriété, redessiner les plans par le géomètre, etc.
iaguzara
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iaguara
a créée "une servitude de passage"
La législation juridique et financière évolue en permanence...