Retractation apres achat en magasin en Tunisie
krikridu13
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Comme beaucoup j'ai été sollicitée pour visiter un magasin de tapis en TUNISIE et sous l'insistance des vendeurs j'ai signé une facture pro forma mais je n'ai versé aucun acompte. Revenue en France j'ai envoyé un mail pour annuler et le vendeur me dit que je suis obligée de payer car j'ai signé un contrat. (la facture pro forma). Suis obligée d'acheter ce tapis ?
Comme beaucoup j'ai été sollicitée pour visiter un magasin de tapis en TUNISIE et sous l'insistance des vendeurs j'ai signé une facture pro forma mais je n'ai versé aucun acompte. Revenue en France j'ai envoyé un mail pour annuler et le vendeur me dit que je suis obligée de payer car j'ai signé un contrat. (la facture pro forma). Suis obligée d'acheter ce tapis ?
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Bonjour
C'est le droit tunisien qui s'applique.. Il existe un droit de rétractation limité à 10 jours (Mais sans doute- comme en U.E) limité aux achats 'à distance' ou 'hors établissement'..
Le fait de signer un document de commande engage le client à régler la prestation. Peu importe qu'il y ait eu un versement préalable.
Pour plus de renseignements voir un Juriste connaissant le droit tunisien..
A+
C'est le droit tunisien qui s'applique.. Il existe un droit de rétractation limité à 10 jours (Mais sans doute- comme en U.E) limité aux achats 'à distance' ou 'hors établissement'..
Le fait de signer un document de commande engage le client à régler la prestation. Peu importe qu'il y ait eu un versement préalable.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...