Certificat dacquittement

Coxine -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment puis je obtenir un certificat d'acquittement fiscal pour une succession?
Jhabite en Angleterre et on me le réclame pour toucher ma quote-part.
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Comment puis je obtenir un certificat d'acquittement fiscal pour une succession?
    Déposez la déclaration de succession auprès des services de l'administration fiscale dont dépendait la personne décédée auxquels services elle était rattachée en raison du lieu de situation de son domicile.

    Et demandez l'envoi du document souhaité.
    0

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