Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé
chanchan
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hoquei44 Messages postés 19232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été déclaré inapte au travail et mise en invalidité catégorie 2 le 2 août 2017. Mon employeur a donc entamer une procédure de licenciement avec envoi de la lettre recommandé pour l'entretien préalable. Deux jours avant l'entretien, j'ai reçu un mail de mon employeur m'indiquant que l'entretien était annulé car celui-ci n'avait pas fait la bonne procédure car je suis une salariée protégée. En effet je suis déléguée du personnel. Tout était à recommencé. Convocation des DP, et nouvelle convocation prévue le 16 septembre 2017. Il faut aussi qu'il demande l'autorisation à l'inspection du travail et tout cela prend du temps. Je voulais savoir si le délai de licenciement est respecté dans ce cas là.
Merci
J'ai été déclaré inapte au travail et mise en invalidité catégorie 2 le 2 août 2017. Mon employeur a donc entamer une procédure de licenciement avec envoi de la lettre recommandé pour l'entretien préalable. Deux jours avant l'entretien, j'ai reçu un mail de mon employeur m'indiquant que l'entretien était annulé car celui-ci n'avait pas fait la bonne procédure car je suis une salariée protégée. En effet je suis déléguée du personnel. Tout était à recommencé. Convocation des DP, et nouvelle convocation prévue le 16 septembre 2017. Il faut aussi qu'il demande l'autorisation à l'inspection du travail et tout cela prend du temps. Je voulais savoir si le délai de licenciement est respecté dans ce cas là.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Contrairement à une légende tenace, il n'existe aucun délai de licenciement. L'employeur peut prendre tout le temps qu'il le souhaite dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude.
CB
Contrairement à une légende tenace, il n'existe aucun délai de licenciement. L'employeur peut prendre tout le temps qu'il le souhaite dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude.
CB
Bonjour,
Merci pour cette réponse, mais l'employeur doit il reprendre le versement des salaires au bout d'un mois de procédure. Le fait d'être un salarié protégé avec une procédure spéciale de licenciement, le délai d'un mois pour reverser le salaire est il maintenu?
Merci
Merci pour cette réponse, mais l'employeur doit il reprendre le versement des salaires au bout d'un mois de procédure. Le fait d'être un salarié protégé avec une procédure spéciale de licenciement, le délai d'un mois pour reverser le salaire est il maintenu?
Merci
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