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Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

chanchan - 5 sept. 2017 à 02:49
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 sept. 2017 à 22:54
Bonjour,
J'ai été déclaré inapte au travail et mise en invalidité catégorie 2 le 2 août 2017. Mon employeur a donc entamer une procédure de licenciement avec envoi de la lettre recommandé pour l'entretien préalable. Deux jours avant l'entretien, j'ai reçu un mail de mon employeur m'indiquant que l'entretien était annulé car celui-ci n'avait pas fait la bonne procédure car je suis une salariée protégée. En effet je suis déléguée du personnel. Tout était à recommencé. Convocation des DP, et nouvelle convocation prévue le 16 septembre 2017. Il faut aussi qu'il demande l'autorisation à l'inspection du travail et tout cela prend du temps. Je voulais savoir si le délai de licenciement est respecté dans ce cas là.
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
5 sept. 2017 à 07:39
Bonjour,

Contrairement à une légende tenace, il n'existe aucun délai de licenciement. L'employeur peut prendre tout le temps qu'il le souhaite dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude.

CB
0
Réponse 2 / 2
chanchan
5 sept. 2017 à 13:42
Bonjour,
Merci pour cette réponse, mais l'employeur doit il reprendre le versement des salaires au bout d'un mois de procédure. Le fait d'être un salarié protégé avec une procédure spéciale de licenciement, le délai d'un mois pour reverser le salaire est il maintenu?
Merci
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
5 sept. 2017 à 13:44
La reprise du salaire au bout d'un mois après la seconde visite est bien maintenu.

CB
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chanchan > hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
5 sept. 2017 à 14:23
Merci pour votre réactivité. Je vois dans certains forums que pour un salarié protégé, le délai avant de reverser le salaire est plus long, car il faut que l'employeur consulte les DP ainsi qu'une demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail.
Merci
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810 > chanchan
5 sept. 2017 à 19:55
La procédure est plus longue du fait qu'il y a d'avantage de formalisme, mais le délai de reprise du salaire n'en est pas pour autant rallongé.

CB
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chanchan > hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
29 sept. 2017 à 20:33
Bonsoir,
Je reviens vers vous car je viens de recevoir un courier de l'inspection du travail qui va effectuer une enquête contradictoire. Ma présence est elle obligatoire.
Merci
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
29 sept. 2017 à 22:54
Bonsoir,

Si vous ne montrez pas que vous êtes investi, ils ne vont pas se fatiguer pour une personne ne montrant pas d'envie.

C'est comme partout, quand on s'adresse à quelqu'un de déborder si vous n'insistez pas, il ne fera rien.

CB
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