Rachat de l'usufruit après donation partage
Nico
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Nico -
Nico -
Bonjour,
J'ai fait une partage en 2013 à mes 4 enfants. La valeur donnée en Pleine propriété a été estimée à 425 000 euros chacun et j'ai gardé l'usufruit J'ai utilisé à l'époque le maximum de l'abattement qui était de 159 345 euros. Aujourd'hui cet abattement est tombé à 100000 euros. Comment sera calculé les droits si mes enfants veulent racheter l'usufruit. J'ai 66 ans et mon épouse 62 ans
Merci
J'ai fait une partage en 2013 à mes 4 enfants. La valeur donnée en Pleine propriété a été estimée à 425 000 euros chacun et j'ai gardé l'usufruit J'ai utilisé à l'époque le maximum de l'abattement qui était de 159 345 euros. Aujourd'hui cet abattement est tombé à 100000 euros. Comment sera calculé les droits si mes enfants veulent racheter l'usufruit. J'ai 66 ans et mon épouse 62 ans
Merci
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2 réponses
J'ai utilisé à l'époque le maximum de l'abattement qui était de 159 345 euros.
Il était déjà à 100000 € depuis le 18 août 2012.
Comment sera calculé les droits si mes enfants veulent racheter l'usufruit.
Droits de mutation à titre onéreux (droit sur les ventes) au taux global de 5.09 % sur la valeur fiscale de l'usufruit 40 % de la pleine propriété.
Il était déjà à 100000 € depuis le 18 août 2012.
Comment sera calculé les droits si mes enfants veulent racheter l'usufruit.
Droits de mutation à titre onéreux (droit sur les ventes) au taux global de 5.09 % sur la valeur fiscale de l'usufruit 40 % de la pleine propriété.
Vous avez raison, la donation s'est faite, juste avant le départ de Sarkosy soit le 23 avril 2012. Désolé pour l'erreur.
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