Obtenir copies des releves de compte joint du defunt
monval76
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en Octobre 2016.
Depuis le mois d'avril j'essaie en vain d'avoir les releves de compte (compte joint avec sa concubine Mr ou Mme).
La banque me dit de m'adresser au notaire qui doit leur demander.
Le notaire m'a adressé les relevés du compte personnel de papa mais pas ceux du compte joint.
Il tourne en rond, me dit qu'il va me les adresser, puis qu'il a perdu mes demandes
Il me demande de prevoir un RDV pour signature alors que je n'ai pas encore ces documents.
Que dois je faire ? je désire vraiment les obtenir avant signature.
En quoi m'engage la signature si je n'ai pas encore les relevés ??
Comment les obtenir rapidement ?
Merci de votre aide.
Mon père est décédé en Octobre 2016.
Depuis le mois d'avril j'essaie en vain d'avoir les releves de compte (compte joint avec sa concubine Mr ou Mme).
La banque me dit de m'adresser au notaire qui doit leur demander.
Le notaire m'a adressé les relevés du compte personnel de papa mais pas ceux du compte joint.
Il tourne en rond, me dit qu'il va me les adresser, puis qu'il a perdu mes demandes
Il me demande de prevoir un RDV pour signature alors que je n'ai pas encore ces documents.
Que dois je faire ? je désire vraiment les obtenir avant signature.
En quoi m'engage la signature si je n'ai pas encore les relevés ??
Comment les obtenir rapidement ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Obtenir copies des releves de compte joint du defunt
- Compte joint et succession - Guide
- Compte joint mere fille - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Joint de culasse 15 jours après achat - Forum Automobile
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Votre père percevait des revenus par ce compte joint ? Dans la négative, le Notaire n'a pas à vous communiquer ce compte.
Les crédits de son compte perso vous donnent ses ressources.
Les débits vous donnent ses dépenses, dont les virements au compte commun.
Vous devruez être en mesure d'estimer si ces virements sont abusifs compte tenu du train de vie du ménage.
Le Notaire sera destinataire des relevés de banque (d'après ce que vous indiquez), mais il n'est pas certain qu'il puisse vous les communiquer, hormis le dernier dont vous aurez besoin pour établir le solde au décès dont vous devrez déclarer la moitié dans l'actif de succession).
Les débits vous donnent ses dépenses, dont les virements au compte commun.
Vous devruez être en mesure d'estimer si ces virements sont abusifs compte tenu du train de vie du ménage.
Le Notaire sera destinataire des relevés de banque (d'après ce que vous indiquez), mais il n'est pas certain qu'il puisse vous les communiquer, hormis le dernier dont vous aurez besoin pour établir le solde au décès dont vous devrez déclarer la moitié dans l'actif de succession).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non mais il faisait beaucoup de virements de son compte perso en faveur de ce compte. pour quelle raison cette condition serait ? la moitié au moins du solde lui appartenait à son décès.
Merci
cordialement