Obtenir copies des releves de compte joint du defunt
monval76
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 août 2017 à 15:09
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 août 2017 à 15:09
A voir également:
- Obtenir copies des releves de compte joint du defunt
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2 réponses
roudoudou22
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31 août 2017 à 10:53
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Votre père percevait des revenus par ce compte joint ? Dans la négative, le Notaire n'a pas à vous communiquer ce compte.
roudoudou22
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31 août 2017 à 15:09
31 août 2017 à 15:09
Les crédits de son compte perso vous donnent ses ressources.
Les débits vous donnent ses dépenses, dont les virements au compte commun.
Vous devruez être en mesure d'estimer si ces virements sont abusifs compte tenu du train de vie du ménage.
Le Notaire sera destinataire des relevés de banque (d'après ce que vous indiquez), mais il n'est pas certain qu'il puisse vous les communiquer, hormis le dernier dont vous aurez besoin pour établir le solde au décès dont vous devrez déclarer la moitié dans l'actif de succession).
Les débits vous donnent ses dépenses, dont les virements au compte commun.
Vous devruez être en mesure d'estimer si ces virements sont abusifs compte tenu du train de vie du ménage.
Le Notaire sera destinataire des relevés de banque (d'après ce que vous indiquez), mais il n'est pas certain qu'il puisse vous les communiquer, hormis le dernier dont vous aurez besoin pour établir le solde au décès dont vous devrez déclarer la moitié dans l'actif de succession).
31 août 2017 à 14:34
Non mais il faisait beaucoup de virements de son compte perso en faveur de ce compte. pour quelle raison cette condition serait ? la moitié au moins du solde lui appartenait à son décès.
Merci
cordialement