Condition d'application de l'article 1788 du code civil. Résolu

Question

Bonjour,                                                                               

Madame, Monsieur,
Nous sommes honorés de solliciter de votre écoute, sur le fait simple de savoir si l’article 1788 du Code civil est applicable dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle, avec fourniture des plans ? 
Sur la perte de l’ouvrage avant sa livraison, on lit en effet dans le code civil :
Article 1788
•	Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Veuillez recevoir toute notre gratitude anticipée.

lucini · Answer

Bonjour

Cet article pose le problème du risque et du droit de propriété de la construction avant sa réception.
Votre artisan a abandonné définitivement son chantier 
Cet article du CC entraine des divergences d'interprétation au niveau de la propriété de la construction en cours

En résumé la  jurisprudence décide que les risques de la construction impropre  à sa destination à cause de graves malfaçons sont à la charge de l'entrepreneur jusqu'à la réception, ou jusqu'à la mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage de prononcer cette réception. 

Il faut vous aider par un avocat spécialisé en droit immobilier le litige juridique est assez complexe, il faudra une bonne expertise  des travaux.

Cordialement

Condition d'application de l'article 1788 du code civil.

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