Acheter terrain agricole
Clemclem
-
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 août 2017 à 09:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 août 2017 à 09:28
A voir également:
- Qui peut acheter un terrain agricole
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
4 réponses
bjr
Le propriétaire est libre de vendre à qui il veut mais tout terrain "agricole" est soumis à un droit de préemption de la SAFER au profit des agriculteurs exploitants du département
le locataire est il agriculteur ?
Le propriétaire est libre de vendre à qui il veut mais tout terrain "agricole" est soumis à un droit de préemption de la SAFER au profit des agriculteurs exploitants du département
le locataire est il agriculteur ?
Bonjour
Avant toute chose, il faut s'assurer que la SAFER - ou éventuellement la commune- n'exerceront pas leur droit de préemption.
Ensuite, le particulier dont vous parlez est-il agriculteur? Dans la négative,son bail ne relève pas de la législation sur les baux ruraux et il ne dispose donc d'aucun droit de préemption.
Avant toute chose, il faut s'assurer que la SAFER - ou éventuellement la commune- n'exerceront pas leur droit de préemption.
Ensuite, le particulier dont vous parlez est-il agriculteur? Dans la négative,son bail ne relève pas de la législation sur les baux ruraux et il ne dispose donc d'aucun droit de préemption.