Acheter terrain agricole
Clemclem
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Modifié le 22 août 2017 à 08:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 août 2017 à 09:28
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4 réponses
Poisson92100
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22 août 2017 à 09:12
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bjr
Le propriétaire est libre de vendre à qui il veut mais tout terrain "agricole" est soumis à un droit de préemption de la SAFER au profit des agriculteurs exploitants du département
le locataire est il agriculteur ?
Le propriétaire est libre de vendre à qui il veut mais tout terrain "agricole" est soumis à un droit de préemption de la SAFER au profit des agriculteurs exploitants du département
le locataire est il agriculteur ?
Bonjour
Avant toute chose, il faut s'assurer que la SAFER - ou éventuellement la commune- n'exerceront pas leur droit de préemption.
Ensuite, le particulier dont vous parlez est-il agriculteur? Dans la négative,son bail ne relève pas de la législation sur les baux ruraux et il ne dispose donc d'aucun droit de préemption.
Avant toute chose, il faut s'assurer que la SAFER - ou éventuellement la commune- n'exerceront pas leur droit de préemption.
Ensuite, le particulier dont vous parlez est-il agriculteur? Dans la négative,son bail ne relève pas de la législation sur les baux ruraux et il ne dispose donc d'aucun droit de préemption.
Merci pour vos réponses. Non le locataire n'est pas agriculteur.
Comment je pourrais savoir si la SAFER va oui ou non mette sont droit de prémonition?
Comment je pourrais savoir si la SAFER va oui ou non mette sont droit de prémonition?
Poisson92100
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Modifié le 23 août 2017 à 09:28
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vous signez un compromis avec votre acheteur et le notaire notifie le projet de vente à la SAFER...passé le délais vous avez un acte soit avec votre acheteur soit avec la SAFER