téléphonie mobile Résolu

Question

Bonjour.
La société de Orange  et passé  par un service de recouvrement , la SOGÉDI   il réclame une somme de 434 € date de 2011 ça fait  6 ans que je suis  chez SFR. je voudrais savoir s'il y a prescription est le numéro de portable qu'il me donne je ne l'ai  jamais eu .Je vous remercie  de votre  réponse.
Cordialement

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Vraiment au TOP ce SOGEDI qui se donne le ridicule de tenter un recouvrement sur un truc complètement moisi et de plus 'fantôme'..

Et même si la dette avait eu un fondement dans le passé elle serait maintenant fortement prescrite.

Cf Code des Postes et Télécoms Electr. (CPCE) Art. L34-2:

..................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Réclamer = en Justice..

Laisse braire ces ânes..

A+

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