Téléphonie mobile
Résolu
pirate5
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour.
La société de Orange et passé par un service de recouvrement , la SOGÉDI il réclame une somme de 434 € date de 2011 ça fait 6 ans que je suis chez SFR. je voudrais savoir s'il y a prescription est le numéro de portable qu'il me donne je ne l'ai jamais eu .Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
La société de Orange et passé par un service de recouvrement , la SOGÉDI il réclame une somme de 434 € date de 2011 ça fait 6 ans que je suis chez SFR. je voudrais savoir s'il y a prescription est le numéro de portable qu'il me donne je ne l'ai jamais eu .Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
1 réponse
Bonjour
Vraiment au TOP ce SOGEDI qui se donne le ridicule de tenter un recouvrement sur un truc complètement moisi et de plus 'fantôme'..
Et même si la dette avait eu un fondement dans le passé elle serait maintenant fortement prescrite.
Cf Code des Postes et Télécoms Electr. (CPCE) Art. L34-2:
..................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamer = en Justice..
Laisse braire ces ânes..
A+
Vraiment au TOP ce SOGEDI qui se donne le ridicule de tenter un recouvrement sur un truc complètement moisi et de plus 'fantôme'..
Et même si la dette avait eu un fondement dans le passé elle serait maintenant fortement prescrite.
Cf Code des Postes et Télécoms Electr. (CPCE) Art. L34-2:
..................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamer = en Justice..
Laisse braire ces ânes..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...