Changement de serrure cassée en tant que locataire
MichaSarah
-
17 août 2017 à 10:35
Energizor Messages postés 25875 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 17 août 2017 à 10:45
Energizor Messages postés 25875 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 17 août 2017 à 10:45
A voir également:
- Changement de serrure cassée en tant que locataire
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Plaque de cuisson cassée locataire ✓ - Forum assurance habitation
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
1 réponse
Energizor
Messages postés
25875
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 septembre 2024
19 374
17 août 2017 à 10:45
17 août 2017 à 10:45
Bonjour,
Hélas, c'est votre maman qui a fait intervenir le professionnel qui a changé la serrure.
Comme le précise l'article 1199 du Code Civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. "
Le propriétaire n'est donc pas concerné par le contrat entre votre maman et ce professionnel et maintenant, légalement, il n'a aucune obligation de prendre en charge quoi que ce soit.
Essayez quand même de négocier avec le propriétaire.
Hélas, c'est votre maman qui a fait intervenir le professionnel qui a changé la serrure.
Comme le précise l'article 1199 du Code Civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. "
Le propriétaire n'est donc pas concerné par le contrat entre votre maman et ce professionnel et maintenant, légalement, il n'a aucune obligation de prendre en charge quoi que ce soit.
Essayez quand même de négocier avec le propriétaire.