Changement de serrure cassée en tant que locataire
MichaSarah
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17 août 2017 à 10:35
Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 17 août 2017 à 10:45
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Energizor
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12 décembre 2024
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17 août 2017 à 10:45
17 août 2017 à 10:45
Bonjour,
Hélas, c'est votre maman qui a fait intervenir le professionnel qui a changé la serrure.
Comme le précise l'article 1199 du Code Civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. "
Le propriétaire n'est donc pas concerné par le contrat entre votre maman et ce professionnel et maintenant, légalement, il n'a aucune obligation de prendre en charge quoi que ce soit.
Essayez quand même de négocier avec le propriétaire.
Hélas, c'est votre maman qui a fait intervenir le professionnel qui a changé la serrure.
Comme le précise l'article 1199 du Code Civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. "
Le propriétaire n'est donc pas concerné par le contrat entre votre maman et ce professionnel et maintenant, légalement, il n'a aucune obligation de prendre en charge quoi que ce soit.
Essayez quand même de négocier avec le propriétaire.
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