Conduite d'un véhicule sans assurance
Diallo
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clebreton Messages postés 918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
clebreton Messages postés 918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'aimerais bien savoir j'ai mon ami qui a pris ma voiture sans ma permission et la voiture n'est pas assurée il a touché la voiture d'une autre personne mais rien de grave arrivée à la police je n'ai pas dénoncé mon ami mais ils savent que c'était pas moi au volant j'ai un jugement j'aimerais savoir qu'est-ce que je risque merci de bien vouloir me répondre
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1 réponse
j'ai un jugement j'aimerais savoir qu'est-ce que je risque
Bonjour
Tout véhicule doit etre assuré,donc c'est un délit : Défaut d'assurance.
’article L324-2 du code de la route
Bonjour
Tout véhicule doit etre assuré,donc c'est un délit : Défaut d'assurance.
’article L324-2 du code de la route
clebreton
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sans compter de devoir payer les dommages causés
La législation juridique et financière évolue en permanence...