La pension de réversion est elle suspendue en cas de pacs ?
maryse2po
Misha-d'ok - 10 août 2017 à 14:38
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Misha-d'ok - 10 août 2017 à 14:38
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1 réponse
Bonjour,
Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
Donc une simple vie de couple, vous perdez cette pension.
Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
Donc une simple vie de couple, vous perdez cette pension.
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Modifié le 10 août 2017 à 14:29
10 août 2017 à 14:31
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> Misha-d'ok10 août 2017 à 14:34
10 août 2017 à 14:38
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Vous n'avez pas d'APL ?