Le propriétaire veut faire payer un meuble de salle de bain
gaëlick
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, après 11 ans de location ma mère doit rentrer en maison de retraite.
le propriétaire veut lui faire payer un petit meuble de salle de bain qui a gonflé a la base sans doute a cause de l'humidité .
As t il le droit de prendre sur la caution ?
le propriétaire veut lui faire payer un petit meuble de salle de bain qui a gonflé a la base sans doute a cause de l'humidité .
As t il le droit de prendre sur la caution ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La seule chose qui importe c'est ce qui était écrit sur l'EDL d'entrée
Pour la vétusté la loi ne dit rien sur les durées mais les Sté de HLM ont des grilles que les tribunaux acceptent le plus souvent- cherchez sur internet celle qui vous arrange mais en voila une qui dit que vous ne devez plus que max 23% de la valeur !
https://www.semise.fr/docs/file/doc05510120140407141628.pdf