Expropriation et droit a l achat
dany
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10 août 2017 à 00:50
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 10 août 2017 à 14:11
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 10 août 2017 à 14:11
Bonjour, j'ai 76 ans je suis locataire depuis 10 ans ma proprietaire veut vendre la maison que je loue quels sont ses devoirs et mes droits
A voir également:
- Expropriation et droit a l achat
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit commun - Guide
- Qui a droit à la prime à la casse de 4000 euros ? - - Droits et formalités auto
- J'ai loupé une priorité à droite et j'ai eu mon permis - Forum Automobile
Modifié le 10 août 2017 à 02:17
il ne s'agit absolument pas d'une "expropriation".
En gros, votre bailleur doit vous donner "congé pour vendre" en respectant forme et fond (que vous trouverez dans le lien proposé par Gaston).
<< L’achat du bien par le locataire :
L’acte de vente doit être signé dans les 2 mois à compter de l’acceptation du locataire. Ce délai est porté à 4 mois s’il indique vouloir recourir à un emprunt bancaire. Le délai de réalisation de la vente est donc au maximum de 6 mois (deux mois pour l'acceptation du locataire + 2 ou 4 mois pour signer l'acte de vente). >>
Petit conseil : même si vous connaissez bien votre bailleur, même si c'est un(e) ami(e), respectez quand même bien la forme (courrier R+AR) pour que la vente soit faite dans les règles.
CDT.
10 août 2017 à 14:11
votre propriétaire peut aussi vendre votre logement "occupé" (par vous). Dans ce cas, votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281
<< si le logement est loué en "vide", le locataire est prioritaire pour acheter le logement pendant les deux premiers mois du préavis. Vous devez donc lui adresser un congé avec offre de vente.
Ce qui n'est pas le cas en location meublée : le bailleur doit adresser, dans ce cas, une lettre de congé justifié par la vente au locataire, sans avoir pour autant l'obligation de réserver la priorité au locataire.>>
CDT.