A voir également:
- Expropriation et droit a l achat
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il ne s'agit absolument pas d'une "expropriation".
En gros, votre bailleur doit vous donner "congé pour vendre" en respectant forme et fond (que vous trouverez dans le lien proposé par Gaston).
<< L’achat du bien par le locataire :
L’acte de vente doit être signé dans les 2 mois à compter de l’acceptation du locataire. Ce délai est porté à 4 mois s’il indique vouloir recourir à un emprunt bancaire. Le délai de réalisation de la vente est donc au maximum de 6 mois (deux mois pour l'acceptation du locataire + 2 ou 4 mois pour signer l'acte de vente). >>
Petit conseil : même si vous connaissez bien votre bailleur, même si c'est un(e) ami(e), respectez quand même bien la forme (courrier R+AR) pour que la vente soit faite dans les règles.
CDT.
votre propriétaire peut aussi vendre votre logement "occupé" (par vous). Dans ce cas, votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281
<< si le logement est loué en "vide", le locataire est prioritaire pour acheter le logement pendant les deux premiers mois du préavis. Vous devez donc lui adresser un congé avec offre de vente.
Ce qui n'est pas le cas en location meublée : le bailleur doit adresser, dans ce cas, une lettre de congé justifié par la vente au locataire, sans avoir pour autant l'obligation de réserver la priorité au locataire.>>
CDT.