Succession double nationalité française et canadienne
Beaugat
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Beaugat Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2017 - 11 août 2017 à 01:39
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2 réponses
Bonjour
Si votre situation ne change pas, votre succession sera traitée selon le droit québécois. Si vous souhaitez que ce soit selon le droit français, vous devez allez chez un notaire québécois pour établir une" professio juris" indiquant que pour votre succession vous choisissez la loi française.
Le droit québécois a beaucoup emprunté au droit français et principalement au code Napoléon, mais des dispositions anglo-saxonnes y ont aussi été incorporées.
Si votre situation ne change pas, votre succession sera traitée selon le droit québécois. Si vous souhaitez que ce soit selon le droit français, vous devez allez chez un notaire québécois pour établir une" professio juris" indiquant que pour votre succession vous choisissez la loi française.
Le droit québécois a beaucoup emprunté au droit français et principalement au code Napoléon, mais des dispositions anglo-saxonnes y ont aussi été incorporées.
Beaugat
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11 août 2017 à 01:39
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Ceci m'a permis de trouver de nombreux texte sur "professio juris" et le nouveau règlement applicable depuis le 17 août 2015.
Il me reste à déterminer pourquoi choisir le droit français plutôt que le droit québécois.
Encore merci
Ceci m'a permis de trouver de nombreux texte sur "professio juris" et le nouveau règlement applicable depuis le 17 août 2015.
Il me reste à déterminer pourquoi choisir le droit français plutôt que le droit québécois.
Encore merci
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