Realisation de travaux
loudourver
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, suite à un devis pour rénovation,(changement de volets) du 3 février 2017. l'artisan voulait visser et coller les volets pré-cadre sur du polystyrène. méthode qu'il nous a soutenu jusqu'au 19 Juin 2017. Il se rend compte qu'il ne peut pas réaliser la pose.Il nous demande alors que les travaux d'isolation sont terminés de poser des cales spécifiques (cylindre UMP alu Z) matériel onéreux. A qui revient les frais (non prévus) ??? Crd
A voir également:
- Realisation de travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
2 réponses
Bonjour,
A qui revient les frais (non prévus) ???
A lui, c'est lui le professionnel pas vous.
A qui revient les frais (non prévus) ???
A lui, c'est lui le professionnel pas vous.
loudourver
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Merci de la reponse il faudrait des références de loi Pour confirmer votre réponse Après consultations auprès d un conseiller juridique il prétend que se serait à ma charge???
Bonjour
Le devis concerne une rénovation de volets pour la somme de X euros. Le mec se plante, c'est à lui de prendre en charge les éventuels suppléments pour remplir ses obligations contractuelles.
Rappel: Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Si tu n'es pas d'accord pour régler le supplément imprévu ceci n'annule pas le Contrat qui reste valide et qui doit être respecter par le virtuose du volet.
Si le mec quitte le chantier avant son achèvement il y a rupture unilatérale du Contrat et le L1217 du C.C s'applique.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Tu as donc du grain à moudre..
A+
Le devis concerne une rénovation de volets pour la somme de X euros. Le mec se plante, c'est à lui de prendre en charge les éventuels suppléments pour remplir ses obligations contractuelles.
Rappel: Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Si tu n'es pas d'accord pour régler le supplément imprévu ceci n'annule pas le Contrat qui reste valide et qui doit être respecter par le virtuose du volet.
Si le mec quitte le chantier avant son achèvement il y a rupture unilatérale du Contrat et le L1217 du C.C s'applique.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Tu as donc du grain à moudre..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...