Convention d'occupation précaire
02Marie
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Poisson92100
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Modifié le 9 août 2017 à 10:02
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Bonjour
Je comprend que les propriétaires étaient deux - ils ont signé tous les deux le compromis ?
l'achat est sous conditions suspensive que l'état hypothécaire ne relève pas de dette supérieure etc etc ... donc vous pouvez annuler sans frais votre achat...
En justice vous pourriez soutenir la fraude des deux vendeurs qui ne pouvaient ignorer le pb de leur dettes
Je suppose que l'occupation précaire est gratuite ?
Je comprend que les propriétaires étaient deux - ils ont signé tous les deux le compromis ?
l'achat est sous conditions suspensive que l'état hypothécaire ne relève pas de dette supérieure etc etc ... donc vous pouvez annuler sans frais votre achat...
En justice vous pourriez soutenir la fraude des deux vendeurs qui ne pouvaient ignorer le pb de leur dettes
Je suppose que l'occupation précaire est gratuite ?
9 août 2017 à 10:59
Soit disant que madame n'était pas au courant que monsieur avait hypothéquée la maison... (soit disant...)
Le compromis de vente n'a donc pu être signé à cause de cet "ignorance" et que le partage n'a toujours pas été fait (et que monsieur n'est visiblement pas décidé à faire),
Et non l'occupation est loin d'être gratuite puisqu'elle se monte à 680 € et qu'elle me condamne quasiment à remettre aux normes les dégradations des eaux qui n'étaient pas visibles avec les meubles !
9 août 2017 à 11:08
Soit disant que madame n'était pas au courant que monsieur avait hypothéquée la maison... (soit disant...)
C'est possible si, l' hypothèque est juste sur la part de Monsieur.
Le notaire doit faire le nécessaire pour levé cette hypothèque.
Lors d'une location même aussi particulière, un état des lieux est obligatoire a l'entrée.
Vous avez demander, l'avis de votre assurance pour les dégâts ?
9 août 2017 à 12:31
Je crois que madame était au courant mais a décidé de son propre chef de mettre la maison en vente malgré tout.
L'état des lieux a été fait le 1er aout car j'ai insisté mais le dégât des eaux ne m'avait pas été signalé et a été colmaté avant la location. Il en résulte d'après un professionnel qu'un pan de mur est à changer, la douche en elle même et qu'il faut vérifier l'état du sol en dessous des bouts de parquet qui ont été changés (ce qui prouve que madame savait).
Par ailleurs, le carrelage fissuré de cette même salle d'eau était caché avec un tapis de bain au moment des visites mais une fois que j'ai voulu tout retirer, surprise. D'après le même professionnel, le carrelage a été mal posé et est également bon à refaire.