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Constat avant travaux incomplet

Ansoan Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2017 - 8 août 2017 à 10:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 août 2017 à 11:06
Bonjour,
En prévision de travaux réalisé dans le restaurant situé sous mon appartement, j'ai fait réaliser un constat d'huissier avant travaux. Or l'huissier concerné a omis de filmer certaines parties de l'appartement (plinthes) qui ont été dégradées par la suite. Quel recours ai-je ?
Est-il vrai que ce qui n'a pas été filmé est réputé en bon état ?
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
8 août 2017 à 11:06
Bonjour
Pas de recours vis à vis des travaux...essayez de saisir la chambre des huissier en faisant valoir le préjudice de l'absence de film des plinthes...
Je suggère
1- contestation d'honoraire le constat étant incomplet (devant l'ordre)
2 - Une fois cela acté mise ne cause responsabilité de l'huissier (devant le TI)
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