Vente maison problème nu proprietaire

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Bonjour,

Voici mon cas,
Une vieille dame divorcée qui est sous tutelle est désormais en maison de retraite. Elle a décidé de vendre sa maison dont elle est usufruitière (elle appartenait à ses parents)
Son ancien mari verse une pension alimentaire.
Ils ont eu 3 enfants qui en sont les nu propriétaires. Les enfants sont tous majeurs.

Depuis 5 mois plus aucune nouvelle de l'ancien mari qui ne verse plus la pension alimentaire et ne donne plus signe de vie (procédure huissier lancée par les enfants car c'est eux qui doivent payer la maison de retraite).

Nous jeune couple, avons vu cette maison en vente, proposé un prix que le juge de tutelle et les enfants ont accepté.

Nous devons signé la promesse le 17 août
Bemol : la notaire nous a dit qu'il fallait la signature et l'accord de l'ancien mari sans quoi la signature des 3 enfants ne seraient valables et la vente impossible..

Peut-on signer la vente sans sa signature ? Avons nous un recours ? Sachant qu'il ne donne plus de nouvelles ?

Merci

3 réponses

Bonjour,

Cette maison est un bien propre à cette dame, elle est usufruitière car elle a dû faire donation à ses enfants qui sont nus propriétaires.

Donc normalement, il faut qu'elle soit d'accord (ce qui semble être le cas) et que ses enfants nus propriétaires le soient aussi. Et c'est tout.

Je ne vois pas pourquoi l'ex mari aurait son mot à dire, à moins qu'il y ait un renseignement qu'on ne connaisse pas.

Le mieux serait de demander au notaire quelle est la raison pour laquelle il faudrait la signature de l'ex-mari puisque cette maison était un bien propre.

Aurait-il fait des travaux sur cette maison qui lui donnerait droit à recevoir une part de la somme ?
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Dans la donation par les parents aux enfants il y a des clauses et le père doit intervenir pour renoncer à ces clauses. Il ne vend pas c'est pour ca que le fils pensait que c'était bon. Les clauses c'est des clauses imposées aux enfants : interdiction de vendre et autres mais trop complexe à expliquer par message. Mais la principale c'est l'interdiction de vendre. En gros il doit intervenir pour autoriser la vente
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Les clauses c'est des clauses imposées aux enfants : interdiction de vendre et autres mais trop complexe..........
...........mais habituelles dans les donations, interdiction de vendre, donner ou hypothéquer, ce qui devrait signifier que la maison appartenait au couple et non seulement à cette personne âgée.
Elle seule, en donnant la nue-propriété, aurait pu formuler ces prohibitions si elle en avait été seule propriétaire.
Le mari devait être aussi le donateur de la nue-propriété.
Vérifiez l'acte si vous en avez la possibilité.
>
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19 septembre 2020

Bonjour,

Reste que le fait que la personne soit en maison de retraite, lorsqu'on connaît les prix, fait que l'interdiction de vente devrait être revue.
De nombreuses maisons se vendent pour payer la maison de retraite.
Reste que la personne sous tutelle ne pourrait recevoir que sa part d'usufruit, (qui sera assez faible) et les enfants la part de la nue propriété, mais cet argent leur permettrait de participer au paiement de la maison de retraite.

Il faut absolument retrouver la trace de l'ancien mari pour revoir ces clauses.
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19 septembre 2020
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il vous faut l'accord de l'ex mari .Donc négociez avec lui il n'est pas fermé à la vente semble t il mais il veut un dédommagement .
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8 août 2017

La notaire vient d'avoir l'ex-mari, il a dit qu'il était hors de question qu'il signe et que surtout c'était inadmissible qu'il ne touche pas une partie de la vente de la maison et il a raccroché...
n'y a t'il pas des cas particuliers pour que la vente se fasse quand même sans sa signature ? Étant donné que la vieille dame ne peut plus payer sa maison de retraite ?
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20 septembre 2020
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n'y a t'il pas des cas particuliers pour que la vente se fasse quand même sans sa signature ?

Oui, mais en passant par la case Tribunal. Et ça, ça prend un "certain temps", (quelques années)
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