Donation-succession

Résolu
Lou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père - décédé - nous a fait à mon frère et à moi-même une donation de son vivant (maison+terrain) avec clause d'usufruit pour notre mère toujours en vie, et je souhaite renoncer à ma part d'héritage. Est-ce possible ? et si oui que dois-je faire?
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est-ce possible ?
    Vis à vis de la succession, vous avez toujours la possibilité d'y renoncer sachant, toutefois, que si vous avez un (ou des enfants) la succession lui reviendrait.

    Par contre, vous ne pouvez renoncer aux biens reçus par donation dès lors que vous l'avez acceptée.
    La transmission a déjà été réalisée avant le décès.
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