Donation-succession
Résolu
Lou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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1 réponse
Est-ce possible ?
Vis à vis de la succession, vous avez toujours la possibilité d'y renoncer sachant, toutefois, que si vous avez un (ou des enfants) la succession lui reviendrait.
Par contre, vous ne pouvez renoncer aux biens reçus par donation dès lors que vous l'avez acceptée.
La transmission a déjà été réalisée avant le décès.
Vis à vis de la succession, vous avez toujours la possibilité d'y renoncer sachant, toutefois, que si vous avez un (ou des enfants) la succession lui reviendrait.
Par contre, vous ne pouvez renoncer aux biens reçus par donation dès lors que vous l'avez acceptée.
La transmission a déjà été réalisée avant le décès.
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