Donation-succession
Résolu
Lou
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7 août 2017 à 09:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2017 à 10:17
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condorcet
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7 août 2017 à 10:17
7 août 2017 à 10:17
Est-ce possible ?
Vis à vis de la succession, vous avez toujours la possibilité d'y renoncer sachant, toutefois, que si vous avez un (ou des enfants) la succession lui reviendrait.
Par contre, vous ne pouvez renoncer aux biens reçus par donation dès lors que vous l'avez acceptée.
La transmission a déjà été réalisée avant le décès.
Vis à vis de la succession, vous avez toujours la possibilité d'y renoncer sachant, toutefois, que si vous avez un (ou des enfants) la succession lui reviendrait.
Par contre, vous ne pouvez renoncer aux biens reçus par donation dès lors que vous l'avez acceptée.
La transmission a déjà été réalisée avant le décès.
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