Clause de bail taxe d'habitation prorata temporis
dealiomelio
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djivi38 Messages postés 52225 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 1 août 2017 à 15:23
djivi38 Messages postés 52225 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 1 août 2017 à 15:23
A voir également:
- Clause de bail taxe d'habitation prorata temporis
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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djivi38
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1 août 2017 à 15:23
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bonjour,
I-) TH et colocation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1309
Donc si vous avez signé un bail de colocation où il est mentionné "répartition TH au prorata temporis", c'est que vous étiez d'accord avec ce système "interne".
Si vous êtes en location individuelle, oui, vous recevrez la TH à votre nom directement de votre centre des impôts.
II-) TEOM :
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir comment/si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
III-) DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un).
"il me semble (...) qu'il n'est pas en droit de m'exiger ces taxes contre ma caution ?"
SI, le DG peut être imputé, avant restitution, de tous les dus du locataire envers son bailleur, mais toute retenue doit être justifiée.
CDT.
I-) TH et colocation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1309
Donc si vous avez signé un bail de colocation où il est mentionné "répartition TH au prorata temporis", c'est que vous étiez d'accord avec ce système "interne".
Si vous êtes en location individuelle, oui, vous recevrez la TH à votre nom directement de votre centre des impôts.
II-) TEOM :
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir comment/si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
III-) DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un).
"il me semble (...) qu'il n'est pas en droit de m'exiger ces taxes contre ma caution ?"
SI, le DG peut être imputé, avant restitution, de tous les dus du locataire envers son bailleur, mais toute retenue doit être justifiée.
CDT.
Poisson92100
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1 août 2017 à 10:28
1 août 2017 à 10:28
non- toutes vos "lectures" sont fausses
tout d'abord rien n'oblige le bailleur a demandé des provisions pour charges il peut avancer vos dépenses et vous faire rembourser ensuite seulement
Ensuite la TEOM (qui est récupérable de droit sans qu'il soit nécessaire de le mettre sur le bail) n'est pas considéré comme charge et si le bailleur choisit de demander une provision elle doit être distincte de la précédente...
tout d'abord rien n'oblige le bailleur a demandé des provisions pour charges il peut avancer vos dépenses et vous faire rembourser ensuite seulement
Ensuite la TEOM (qui est récupérable de droit sans qu'il soit nécessaire de le mettre sur le bail) n'est pas considéré comme charge et si le bailleur choisit de demander une provision elle doit être distincte de la précédente...
La législation juridique et financière évolue en permanence...