Close de non concurrence (validité et violation)
Nablilou
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 30 juil. 2017 à 16:55
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 30 juil. 2017 à 16:55
A voir également:
- Close de non concurrence (validité et violation)
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Immobilier
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
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Pierrecastor
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30 juil. 2017 à 16:22
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Salut
Des explications ici, avec le lien vers le texte de loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
je compte quand même rejoindre la concurrence
Très mauvaise idée, les dommages et intérêt accordé par le juge peuvent parfois se chiffrer en dizaines, voir en centaine de milliers d'euros.
Des explications ici, avec le lien vers le texte de loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
je compte quand même rejoindre la concurrence
Très mauvaise idée, les dommages et intérêt accordé par le juge peuvent parfois se chiffrer en dizaines, voir en centaine de milliers d'euros.
Nablilou
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30 juillet 2017
30 juil. 2017 à 16:50
30 juil. 2017 à 16:50
Merci Pierrecastor,
j'ai cru comprendre que même en rejoignant la concurrence il sera à charge de l'employeur de m'attaquer en justice et il devra non seulement prouver que j'exerce une activité similaire dans l'autre boite mais en plus prouver que je lui porte préjudice par mon action (or je n'ai bien évidement pas l'intention de divulguer aucun secret ni porter préjudice)
c'est faux?
Merci!
j'ai cru comprendre que même en rejoignant la concurrence il sera à charge de l'employeur de m'attaquer en justice et il devra non seulement prouver que j'exerce une activité similaire dans l'autre boite mais en plus prouver que je lui porte préjudice par mon action (or je n'ai bien évidement pas l'intention de divulguer aucun secret ni porter préjudice)
c'est faux?
Merci!
Pierrecastor
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30 juil. 2017 à 16:55
30 juil. 2017 à 16:55
Je ne suis pas spécialiste de la question, mais je ne pense pas que la notion de préjudice rentre en compte, ça serait plus pour le cas d'une clause de confidentialité.
Ce qui peut être sanctionné, c'est que vous ayez travaillé dans une boite concurrente pendant la période défini dans la clause.
il devra non seulement prouver que j'exerce une activité similaire dans l'autre boite
Si vous effectuez effectivement une activité similaire dans votre nouvel entreprise, ça ne devrais pas être très dur à prouver.
Ce qui peut être sanctionné, c'est que vous ayez travaillé dans une boite concurrente pendant la période défini dans la clause.
il devra non seulement prouver que j'exerce une activité similaire dans l'autre boite
Si vous effectuez effectivement une activité similaire dans votre nouvel entreprise, ça ne devrais pas être très dur à prouver.