Close de non concurrence (validité et violation)
Nablilou
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, merci par avance de votre aide je suis perdu...et désolé de la longue de mon msg, j'ai beaucoup de questions..
Voici mon cas je travaille à l'étranger pour une entreprise française; J'ai un contrat CDI expatrié; j'ai démissionné il y a de ça 3 semaines ce Lundi. Mon contrat comporte une close de non concurrence très large (domaine xx, direct ou indirect avec limitation géographique à la france et asie pacifique pendant 1 an et 50% de salaire pour indemnisation)
Mon employer me mets la pression et m'annonce qu'il va appliquer la close de non concurrence;
- dans mon contrat ils ont 3 semaines à partir de la réception de ma démission pour l'appliquer: comment compter les 3semaines ? à l'heure? j'ai envoyé ma démission le 10Juillet à 16h
- pensez vous que la close peut être jugée abusive car la zone géographique est large?
- je compte quand même rejoindre la concurrence et j'ai déjà signé mon contrat, comment me protéger de mon employeur si il m'attaque? quels sont les risque généralement encourus, je connais la théorie mais en pratique dans les cas concrets c'est quoi le pire?
Merci par avance je suis en plein stress
Voici mon cas je travaille à l'étranger pour une entreprise française; J'ai un contrat CDI expatrié; j'ai démissionné il y a de ça 3 semaines ce Lundi. Mon contrat comporte une close de non concurrence très large (domaine xx, direct ou indirect avec limitation géographique à la france et asie pacifique pendant 1 an et 50% de salaire pour indemnisation)
Mon employer me mets la pression et m'annonce qu'il va appliquer la close de non concurrence;
- dans mon contrat ils ont 3 semaines à partir de la réception de ma démission pour l'appliquer: comment compter les 3semaines ? à l'heure? j'ai envoyé ma démission le 10Juillet à 16h
- pensez vous que la close peut être jugée abusive car la zone géographique est large?
- je compte quand même rejoindre la concurrence et j'ai déjà signé mon contrat, comment me protéger de mon employeur si il m'attaque? quels sont les risque généralement encourus, je connais la théorie mais en pratique dans les cas concrets c'est quoi le pire?
Merci par avance je suis en plein stress
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2 réponses
Salut
Des explications ici, avec le lien vers le texte de loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
je compte quand même rejoindre la concurrence
Très mauvaise idée, les dommages et intérêt accordé par le juge peuvent parfois se chiffrer en dizaines, voir en centaine de milliers d'euros.
Des explications ici, avec le lien vers le texte de loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
je compte quand même rejoindre la concurrence
Très mauvaise idée, les dommages et intérêt accordé par le juge peuvent parfois se chiffrer en dizaines, voir en centaine de milliers d'euros.
Merci Pierrecastor,
j'ai cru comprendre que même en rejoignant la concurrence il sera à charge de l'employeur de m'attaquer en justice et il devra non seulement prouver que j'exerce une activité similaire dans l'autre boite mais en plus prouver que je lui porte préjudice par mon action (or je n'ai bien évidement pas l'intention de divulguer aucun secret ni porter préjudice)
c'est faux?
Merci!
j'ai cru comprendre que même en rejoignant la concurrence il sera à charge de l'employeur de m'attaquer en justice et il devra non seulement prouver que j'exerce une activité similaire dans l'autre boite mais en plus prouver que je lui porte préjudice par mon action (or je n'ai bien évidement pas l'intention de divulguer aucun secret ni porter préjudice)
c'est faux?
Merci!
Je ne suis pas spécialiste de la question, mais je ne pense pas que la notion de préjudice rentre en compte, ça serait plus pour le cas d'une clause de confidentialité.
Ce qui peut être sanctionné, c'est que vous ayez travaillé dans une boite concurrente pendant la période défini dans la clause.
il devra non seulement prouver que j'exerce une activité similaire dans l'autre boite
Si vous effectuez effectivement une activité similaire dans votre nouvel entreprise, ça ne devrais pas être très dur à prouver.
Ce qui peut être sanctionné, c'est que vous ayez travaillé dans une boite concurrente pendant la période défini dans la clause.
il devra non seulement prouver que j'exerce une activité similaire dans l'autre boite
Si vous effectuez effectivement une activité similaire dans votre nouvel entreprise, ça ne devrais pas être très dur à prouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...