Close de non concurrence (validité et violation)

Nablilou Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2017 - 30 juil. 2017 à 13:48
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 30 juil. 2017 à 16:55
Bonjour, merci par avance de votre aide je suis perdu...et désolé de la longue de mon msg, j'ai beaucoup de questions..
Voici mon cas je travaille à l'étranger pour une entreprise française; J'ai un contrat CDI expatrié; j'ai démissionné il y a de ça 3 semaines ce Lundi. Mon contrat comporte une close de non concurrence très large (domaine xx, direct ou indirect avec limitation géographique à la france et asie pacifique pendant 1 an et 50% de salaire pour indemnisation)
Mon employer me mets la pression et m'annonce qu'il va appliquer la close de non concurrence;
- dans mon contrat ils ont 3 semaines à partir de la réception de ma démission pour l'appliquer: comment compter les 3semaines ? à l'heure? j'ai envoyé ma démission le 10Juillet à 16h
- pensez vous que la close peut être jugée abusive car la zone géographique est large?
- je compte quand même rejoindre la concurrence et j'ai déjà signé mon contrat, comment me protéger de mon employeur si il m'attaque? quels sont les risque généralement encourus, je connais la théorie mais en pratique dans les cas concrets c'est quoi le pire?

Merci par avance je suis en plein stress

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
30 juil. 2017 à 16:22
Salut

Des explications ici, avec le lien vers le texte de loi :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910


je compte quand même rejoindre la concurrence


Très mauvaise idée, les dommages et intérêt accordé par le juge peuvent parfois se chiffrer en dizaines, voir en centaine de milliers d'euros.
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Nablilou Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2017
30 juil. 2017 à 16:50
Merci Pierrecastor,
j'ai cru comprendre que même en rejoignant la concurrence il sera à charge de l'employeur de m'attaquer en justice et il devra non seulement prouver que j'exerce une activité similaire dans l'autre boite mais en plus prouver que je lui porte préjudice par mon action (or je n'ai bien évidement pas l'intention de divulguer aucun secret ni porter préjudice)
c'est faux?
Merci!
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
30 juil. 2017 à 16:55
Je ne suis pas spécialiste de la question, mais je ne pense pas que la notion de préjudice rentre en compte, ça serait plus pour le cas d'une clause de confidentialité.

Ce qui peut être sanctionné, c'est que vous ayez travaillé dans une boite concurrente pendant la période défini dans la clause.

il devra non seulement prouver que j'exerce une activité similaire dans l'autre boite


Si vous effectuez effectivement une activité similaire dans votre nouvel entreprise, ça ne devrais pas être très dur à prouver.
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