état des lieux et bail : qui a force de loi???

Question

Bonjour, 
Mon fils rencontre un litige avec une locataire partie en mars 2014.Il doit comparaitre au tribunal le 18/08/2017.
En janvier 2006 il loue son appartement par le biais d'une agence. Il signe avec cette agence 2 mandats de gestion un pour l'appartement et le parking et un pour le garage.
La locataire signe un bail pour un appartement et un parking. l'état des lieux précise "voir pour révision du loyer car en fait pas de garage". Elle signe la reconduction du bail toujours pour cet appartement et un parking en mars 2013. Elle assigne mon fils au tribunal car elle demande 80 euros pour 60 mois et un indemnité de préjudice de 1000 euros considérant qu'elle n'a jamais eu la jouissance du garage.......Mon fils n'a jamais eu connaissance de cet état des lieux. Il a su cela lors de son départ en mars 2014 seulement au départ de cette locataire. 
Considérant qu'il n'était pas responsable il n'a pas voulu lui donner la somme réclamée.
Qui a force de loi l'état des lieux ou le bail ????
Il a donc pris un avocat pour défendre ses droits.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Les deux. Dans votre situation, je ne vois pas ce que cela change puisque le bail indique la jouissance d'un garage et que l'état des lieux dit qu'il manque ... ça veut bien dire qu'il devrait y en avoir un ... et effectivement, le loyer aurait dû être baissé à la suite de cet état des lieux qui constatait l'absence d'un équipement du bail ... comme le précise l'EDL d'ailleurs.

Cdlt

toupie23 · Answer

Non le bail n'indiquait pas le garage. Il y avait deux baux différents,
elle a acceptait celui concernant l"appartement et le parking.
- un pour l'appartement et le parking
et
- un bail pour le garage qui d'aileurs avait été loué par l'agence à un autre locataire.

Il y avait aussi deux mandats de gestion un pour appartement et parking
et un pour le garage.......pp

relou · Answer

bonjour
le bail prévoit appartement et parking .( pas le garage)

Je ne comprends pas ce que fait cette mention de révision du loyer car absence de garage sur un edl alors que le bail n'en prévoit pas .

Pour moi il faut respecter ce que prévoit le bail :logement +parking

puisqu'il y avait 2 mandats de gestions cela voulait dire qu'il y avait 2 lots à gérer : appartement +parking avec un loyer donné .
           un garage avec un loyer spécifique  pouvant être attribué :
au même locataire que le logement et qui donc devait payer ce garage en plus ou à un autre locataire extérieur .

la demande de la locataire me parait donc infondée.

marc · Answer

Bonjour, 

   De plus, c'est à vous de vous retourner contre l'agence qui a mal fait son travail, et écrit n'importe quoi.

état des lieux et bail : qui a force de loi???

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