Pension alimentaire à payer sans connaître le montant
carinebask
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 juil. 2017 à 23:34
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sophiag
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28 juil. 2017 à 16:29
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Bonjour
Non, c'est l'huissier qui peut contacter l'employeur par une notification de tiers saisi! Ce qui n'a pas l'air d'avoir été le cas puisque le jugement n'a pas été notifier!
En revanche, pourquoi ne pas appliquer le jugement malgré tout ?
Car lorsqu'elle va le faire signifier, il faudra payer plusieurs mois d'avances, auquel cas, un mois de retard peut lui permettre de faire saisir son salaire tous les mois , plus le reliquat par huissier de justice.
Non, c'est l'huissier qui peut contacter l'employeur par une notification de tiers saisi! Ce qui n'a pas l'air d'avoir été le cas puisque le jugement n'a pas été notifier!
En revanche, pourquoi ne pas appliquer le jugement malgré tout ?
Car lorsqu'elle va le faire signifier, il faudra payer plusieurs mois d'avances, auquel cas, un mois de retard peut lui permettre de faire saisir son salaire tous les mois , plus le reliquat par huissier de justice.
carinebask
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28 juil. 2017 à 16:34
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Merci pour votre réponse !
Le jugement est appliqué uniquement pour la garde des enfants. Elle a refusé de lui donner le montant à payer.
Apparemment (et si j'ai bien compris) au bout de 6 mois le jugement est annulé.... Je pense qu'elle veut jouer sur ça car le jugement ne lui convient pas.
Cordialement.
Le jugement est appliqué uniquement pour la garde des enfants. Elle a refusé de lui donner le montant à payer.
Apparemment (et si j'ai bien compris) au bout de 6 mois le jugement est annulé.... Je pense qu'elle veut jouer sur ça car le jugement ne lui convient pas.
Cordialement.
sophiag
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28 juil. 2017 à 16:35
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Et vous, vous ne l'avez jamais reçu ? Il faut aller demander une copie au tribunal ou à eu lieu l'audience.
sleepy00
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Le jugement est "annulé" au bout de 6 mois, seulement si il netait pas présent a laudience ni convoqué en personne
carinebask
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28 juil. 2017 à 16:37
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Le greffe m'a dit que le jugement nous serait transmis par huissier à la demande de l'avocate de Madame....
sophiag
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28 juil. 2017 à 16:39
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Non! Vous pouvez aller retirer le jugement vous meme au tribunal, vous aurez uniquement une copie!
Cela vous permettrait de connaitre les motifs et également, si vous le souhaitez, le faire signifier!
Ce n'est pas l'avocate qui commande qui doit le signifier. Celui qui a plus intérêt à le faire le fait , ce sont les règles.
Une fois signifiée , ce jugement sera exécutable et le délai d'appel commencera à partir de la pour un mois.
Cela vous permettrait de connaitre les motifs et également, si vous le souhaitez, le faire signifier!
Ce n'est pas l'avocate qui commande qui doit le signifier. Celui qui a plus intérêt à le faire le fait , ce sont les règles.
Une fois signifiée , ce jugement sera exécutable et le délai d'appel commencera à partir de la pour un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...