Pension alimentaire à payer sans connaître le montant
carinebask
Messages postés
34
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint a un jugement qui concerne la garde de ses enfants mais aussi une pension alimentaire. Ce jugement a été rendu fin mai 2017.
Mon conjoint n'a toujours pas reçu ce jugement qui d'après le greffier que j'ai moi-même contacté, celui-ci doit être notifié par l'avocate de l'ex de mon conjoint.
Aujourd'hui son ex a contacté l'employeur de mon conjoint pour demander une saisie sur salaire pour non paiement de la pension alimentaire.
Pourriez-vous me dire si elle a le droit de contacter directement l'employeur et ce qui est possible de faire pour mon conjoint de pouvoir avoir le jugement rapidement ?
Je vous remercie pour votre aide.
Très bonne fin de journée.
Bien cordialement.
Mon conjoint a un jugement qui concerne la garde de ses enfants mais aussi une pension alimentaire. Ce jugement a été rendu fin mai 2017.
Mon conjoint n'a toujours pas reçu ce jugement qui d'après le greffier que j'ai moi-même contacté, celui-ci doit être notifié par l'avocate de l'ex de mon conjoint.
Aujourd'hui son ex a contacté l'employeur de mon conjoint pour demander une saisie sur salaire pour non paiement de la pension alimentaire.
Pourriez-vous me dire si elle a le droit de contacter directement l'employeur et ce qui est possible de faire pour mon conjoint de pouvoir avoir le jugement rapidement ?
Je vous remercie pour votre aide.
Très bonne fin de journée.
Bien cordialement.
3 réponses
-
Bonjour
Non, c'est l'huissier qui peut contacter l'employeur par une notification de tiers saisi! Ce qui n'a pas l'air d'avoir été le cas puisque le jugement n'a pas été notifier!
En revanche, pourquoi ne pas appliquer le jugement malgré tout ?
Car lorsqu'elle va le faire signifier, il faudra payer plusieurs mois d'avances, auquel cas, un mois de retard peut lui permettre de faire saisir son salaire tous les mois , plus le reliquat par huissier de justice.
-
Merci pour votre réponse !
Le jugement est appliqué uniquement pour la garde des enfants. Elle a refusé de lui donner le montant à payer.
Apparemment (et si j'ai bien compris) au bout de 6 mois le jugement est annulé.... Je pense qu'elle veut jouer sur ça car le jugement ne lui convient pas.
Cordialement. -
Le greffe m'a dit que le jugement nous serait transmis par huissier à la demande de l'avocate de Madame....
-
Non! Vous pouvez aller retirer le jugement vous meme au tribunal, vous aurez uniquement une copie!
Cela vous permettrait de connaitre les motifs et également, si vous le souhaitez, le faire signifier!
Ce n'est pas l'avocate qui commande qui doit le signifier. Celui qui a plus intérêt à le faire le fait , ce sont les règles.
Une fois signifiée , ce jugement sera exécutable et le délai d'appel commencera à partir de la pour un mois.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...