Diviser sa maison locataire en fin de bail
Résolu
christina974
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 28 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2017
-
28 juil. 2017 à 12:37
christina974 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 - 28 juil. 2017 à 16:25
christina974 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 - 28 juil. 2017 à 16:25
A voir également:
- Diviser sa maison locataire en fin de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
Modifié le 28 juil. 2017 à 13:28
Modifié le 28 juil. 2017 à 13:28
vous dites que vous avez plein de raison pour les faire partir, alors pourquoi chercher une raison un peu bancale ??
Admettons pour la division.
La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
Ca n'empêche pas, que vous devez leur donner congé 6 mois avant la fin du bail.
Que le risque de rester dans le logement après la date, est toujours le même.
Et que vous créez un risque supplémentaire de contestation du motif,
que seul le juge pourra décider si il est réel et sérieux.
Car il faut bien que les travaux nécessitent le départ du locataire
si il y a 1 mois de travaux, c'est contestable.
un juge pourrait d'ailleur valider une demande du genre, ah vous diviser, et bien je peux continuer le bail sur une des divisions et je libère l'autre.
Voir qu'est ce qui n’empêche de louer les 2 parties ?
Admettons pour la division.
La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
Ca n'empêche pas, que vous devez leur donner congé 6 mois avant la fin du bail.
Que le risque de rester dans le logement après la date, est toujours le même.
Et que vous créez un risque supplémentaire de contestation du motif,
que seul le juge pourra décider si il est réel et sérieux.
Car il faut bien que les travaux nécessitent le départ du locataire
si il y a 1 mois de travaux, c'est contestable.
un juge pourrait d'ailleur valider une demande du genre, ah vous diviser, et bien je peux continuer le bail sur une des divisions et je libère l'autre.
Voir qu'est ce qui n’empêche de louer les 2 parties ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2017 à 14:24
merci pour votre réponse. Oui d'après l'huissier plusieurs raisons pour les faire partir. Mais si je les fait partir pour ces raisons là, ils vont certainement dégrader ma maison ou ne pas payer leur loyer alors que déjá ils ont 1 mois en permanence de retard et de temps en temps 2 mois mais là je crains qu'ils s'énervent qu'ils ne payent pas du tout. Et ils n'ont pas peur des lettres de rappel et encore moins de mon avocat et de la société de gérance, ni des experts envoyés par l'assurance, C'est pour cela que je ne veux pas invoquer les raisons de leurs manquements à leurs devoirs de locataire, ils n'ont peur d'aucune menace, c'est pourquoi je fais appel à un huissier.
Donc je ne vois que la vente qui est une manière douce de les faire partir (et dont ils seront prioritaires) ou d'après votre message les travaux de plus d'1 mois si j'ai bien compris pourrait éventuellement les inciter mais malheureusement pas les obliger à partir car ils pourraient demander à rester dans une des divisions de la maison. Sauf que cela m'étonnerait quand meme car ils passeraient d'une maison F5 à F2, Mais cela donne réfléchir et rien que ca c'est super.
Je vous remercie
28 juil. 2017 à 14:51
un nom paiement ça se condamne pour les saisir (si solvable)
une dégradation pareil, ça se facture, vous pouvez meme porter plainte pour dégradation volontaire.
mais pour ca faut qu'il soit parti.
Le motif de travaux est bancale, vous risquez une contestation
et en cas de contestation, c'est le juge qui décidera en fonction de la situation.
contestation, plusieurs mois pour une audience, procédure en appel ...
ça laisse une part d'inconnu...
si vous vendez, et qu'il ne partent pas et dégradent le risque est le même.
imaginez vous vous retrouvez avec un acheteur potentiel, mais un locataire qui refuse de partir et qui a fait des dégradations...
A vous de voir
mais de mon point de vue il n y a pas de situation préférable à une autre...
sauf celle qui vous permettra de manière certaine de le mettre dehors (meme si ca prend du temps)
si vous vous laissez dicter vos choix par la peur de vos locataires, ils ont gagné d'avance.
28 juil. 2017 à 16:25
Me reste le fait qu'ils vont certainement se venger sur le loyer et qu'ils n'ont pas peur des lettres de relance. Mais je vais essayer de trouver une solution, je ne sais pas encore quoi mais au final je garderais ma maison et c'est l'essentiel pour mes enfants et moi-meme.
Merci encore.