Nombre de pièces principales
duseverine
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour j'aurai besoin de votre aide.
Je suis actuellement locataire d'une maison. L'agence de location qui me loue ce bien a stipulée dans son bail qu'il s'agissait d'un F4 de 150m². J'ai assurée la maison entant que F4 soit 4 pièces principales avec une surface du logement de 150m² comme le stipulé le bail et en fournissant le bail à l'assureur.
Malheureusement pour nous nous avons été cambriolé et en partant les voleurs ont mis le feu à notre véhicule garé à coté de la maison qui en brulant à mis le feu à une partie de la maison. Une pièce a été brulée et reste inutilisable.
Après retour de l'expert (mandaté par les assureurs) l'assurance nous informe qu'ils ont dû nous appliquer une réduction proportionnelle de prime puisque le risque n'était pas conforme. Ils énoncent les termes de l'article L.113-9 du Code des assurances, en cas de déclaration du risque inexact, l'assureur réduit l'indemnisation proportionnellement à la prime qui aurait dû être versée.
Pour résumé le nombre de pièces principales est d'après l'expert supérieur à celui déclaré (cuisine et buanderie faisant chacune + de 9m²). Il ne s'agit donc pas d'un F4 mais d'un F6 !
Ma question est la suivante : ne cherchant pas à faire de fausse déclaration et ayant déclaré ce qui était marqué dans le bail locatif, que pouvons nous faire ? quels sont nos droits ? peut-il y avoir un recours au près de l'assurance ? pouvons nous nous retourner vers l'agence de location ?
Par avance je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter
Je suis actuellement locataire d'une maison. L'agence de location qui me loue ce bien a stipulée dans son bail qu'il s'agissait d'un F4 de 150m². J'ai assurée la maison entant que F4 soit 4 pièces principales avec une surface du logement de 150m² comme le stipulé le bail et en fournissant le bail à l'assureur.
Malheureusement pour nous nous avons été cambriolé et en partant les voleurs ont mis le feu à notre véhicule garé à coté de la maison qui en brulant à mis le feu à une partie de la maison. Une pièce a été brulée et reste inutilisable.
Après retour de l'expert (mandaté par les assureurs) l'assurance nous informe qu'ils ont dû nous appliquer une réduction proportionnelle de prime puisque le risque n'était pas conforme. Ils énoncent les termes de l'article L.113-9 du Code des assurances, en cas de déclaration du risque inexact, l'assureur réduit l'indemnisation proportionnellement à la prime qui aurait dû être versée.
Pour résumé le nombre de pièces principales est d'après l'expert supérieur à celui déclaré (cuisine et buanderie faisant chacune + de 9m²). Il ne s'agit donc pas d'un F4 mais d'un F6 !
Ma question est la suivante : ne cherchant pas à faire de fausse déclaration et ayant déclaré ce qui était marqué dans le bail locatif, que pouvons nous faire ? quels sont nos droits ? peut-il y avoir un recours au près de l'assurance ? pouvons nous nous retourner vers l'agence de location ?
Par avance je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter
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2 réponses
Bonjour,
Et c'est un expert qui vous dit ça ??!! mais la cuisine et la buanderie n'ont jamais fait partie des pièces principales, ce sont des pièces dites "de service" comme la salle de bain, la salle d'eau ou encore les WC.
Cdlt
Et c'est un expert qui vous dit ça ??!! mais la cuisine et la buanderie n'ont jamais fait partie des pièces principales, ce sont des pièces dites "de service" comme la salle de bain, la salle d'eau ou encore les WC.
Cdlt
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