Vente

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jeudi 27 juillet 2017
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27 juillet 2017
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bonjour
ma soeur met sa maison en vente pour partir en appartement (location)
Son mari est atteint de la maladie de parkinston avec démence corps de levy il est n'a pas toujours sa tête et ne peut plus écrire. Il a perdu ses facultés intellectuelles avec ses physiques. Ils ont un seul enfant.
Elle a fait établir par notaire un mandant de protection future
Elle a déjà mis sa maison en vente dans une agence qui ne lui a rien expliqué simplement d'établir une procuration pour la représenter puisqu'elle ne sera plus dans la région lors de la vente.
Ma question est la suivante :
A-t-elle le pouvoir et le droit de vendre leur résidence principale seule alors que son mari est encore vivant elle me dit qu'il fera une croix sur l'acte et que cela sera bon.
Cordialement
Omanahbeach14

2 réponses

Bonjour
Pour vendre le logement servant de résidence principale, il faut obligatoirement l'accord des deux conjoints.
En conséquence, il ne faut pas"tourner autour du pot". En premier lieu, votre soeur doit faire examiner son mari par un médecin spécialiste et agréé- j'insiste sur ce dernier point- par la Cour d'Appel. Ensuite , elle doit adresser,accompagné du certificat médical, un courrier au juge des tutelles pour faire placer son époux sous protection judiciaire (tutelle vraisemblablement). Ce n'est qu'après qu'elle pourra vendre le logement.
Bonjour,

elle me dit qu'il fera une croix sur l'acte et que cela sera bon.
Certainement pas, c'est illégal.
Le notaire interviendra et la vente n'aura pas lieu.
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Merci de votre réponse
Donc en ce qui concerne la procuration elle ne sera pas valable non plus puisque mon beau frère ne peux faire qu'une croix.
que se passera-t-il si le compromis de vente est établi par l'agence ? et que la vente soit annulée par le notaire. Je pense que celui-ci demandera de mettre en place le mandat futur de protection établi !!!