Droits de jouissance V droit usufruit

cestrian -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Maître,
Après notre divorce , je me suis fais attribuer une maison de vile et mon ex-époux une villa en station balnéaire? Ces deux biens immobiliers sont encore en indivision 50 /50% Mon ex époux a-t -il droit de mettre cette maison en location en période de estivale sans partager les bénéfices de cette location?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    tout dépend des termes mais a priori oui celui qui a la disposition d'un des biens peut faire ce qu'il veut de cette disposition

    PS vous aviez bu ou quoi ? Reste indivis avec votre ex c'est complétement farfelu et surtout chercher les pb !
    0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prélèvement abusif n2p
Nicoleau17300 -
ginto5 -

1 réponse
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
Adkyts -
Ysabe_l -

1 réponse