Droits de jouissance V droit usufruit
cestrian
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Maître,
Après notre divorce , je me suis fais attribuer une maison de vile et mon ex-époux une villa en station balnéaire? Ces deux biens immobiliers sont encore en indivision 50 /50% Mon ex époux a-t -il droit de mettre cette maison en location en période de estivale sans partager les bénéfices de cette location?
Après notre divorce , je me suis fais attribuer une maison de vile et mon ex-époux une villa en station balnéaire? Ces deux biens immobiliers sont encore en indivision 50 /50% Mon ex époux a-t -il droit de mettre cette maison en location en période de estivale sans partager les bénéfices de cette location?
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