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Le bail de location valable ?

copernic -  
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   - 26 juil. 2017 à 17:16
Bonjour,

J'ai signé il y a quelques mois un contrat de bail de location meublée. Y figurent les principaux éléments (dates, adresse, destination des locaux, état des lieux et inventaire des meubles), mais il ne comporte aucune pièce annexe, ni l'ensemble des nouvelles informations nécessaires depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

Le bail est il valable ou caduque ? Quelles peuvent être les implications ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 549
 
Bonjour,

Seul un juge pourrait en décider. Vous ne pouvez pas faire autrement que d'assigner au tribunal si vous souhaitez faire prononcer ce bail invalide.

Cdlt
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