Le bail de location valable ?
copernic
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26 juil. 2017 à 17:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 juil. 2017 à 17:16
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 juil. 2017 à 17:16
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Valenchantée
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26 juil. 2017 à 17:16
26 juil. 2017 à 17:16
Bonjour,
Seul un juge pourrait en décider. Vous ne pouvez pas faire autrement que d'assigner au tribunal si vous souhaitez faire prononcer ce bail invalide.
Cdlt
Seul un juge pourrait en décider. Vous ne pouvez pas faire autrement que d'assigner au tribunal si vous souhaitez faire prononcer ce bail invalide.
Cdlt