Suite a la vente de mon appart l'acheteur me doit de l'argent
Idea
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26 juil. 2017 à 11:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 juil. 2017 à 16:42
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Poisson92100
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Modifié le 26 juil. 2017 à 12:11
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bjr
c'est pour éviter ce genre de pb qu'on fait le cheque le jour de l'acte...et ce n'est pas vraiment le boulot du notaire de réclamer cela
vous avez un écrit calculant les sommes dus (en général c'est signé du vendeur et de l'acheteur) ?
c'est pour éviter ce genre de pb qu'on fait le cheque le jour de l'acte...et ce n'est pas vraiment le boulot du notaire de réclamer cela
vous avez un écrit calculant les sommes dus (en général c'est signé du vendeur et de l'acheteur) ?
Bonjour, oui effectivement j'ai un document "sommes dûes par l'acqereur au vendeur" signé par nous deux.
A chaque fois que j'ai acheté j'ai fait un cheque le jour même...
A chaque fois que j'ai acheté j'ai fait un cheque le jour même...
Poisson92100
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Modifié le 26 juil. 2017 à 16:42
Modifié le 26 juil. 2017 à 16:42
Donc RAR a l'acheteur et sans réponse sous huit jours, tribunal d'instance (du lieu de l'immeuble)
Je dirais que le vendeur vous fera votre cheque lorsqu'il recevra la convocation du tribunal !!!!
Je dirais que le vendeur vous fera votre cheque lorsqu'il recevra la convocation du tribunal !!!!