Prélévement d'amende sans avis préalable
clararssl
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26 juil. 2017 à 07:43
hs70 - 9 août 2017 à 21:31
hs70 - 9 août 2017 à 21:31
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hoquei44
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Modifié le 26 juil. 2017 à 08:40
Modifié le 26 juil. 2017 à 08:40
Bonjour,
Mais un citoyen laissant croire à l'autorité que le logement qui y est indiqué est le bon, alors que le citoyen sait pertinemment que l'adresse est fausse et ne fait pas corriger l'erreur dans le but avoué ou non, d'échapper à une sanction, est en tord.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Or, un citoyen n'ayant pas son logement actuel sur sa carte d'identité n'est pas en tord.
Mais un citoyen laissant croire à l'autorité que le logement qui y est indiqué est le bon, alors que le citoyen sait pertinemment que l'adresse est fausse et ne fait pas corriger l'erreur dans le but avoué ou non, d'échapper à une sanction, est en tord.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
clararssl
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26 juillet 2017
26 juil. 2017 à 09:13
26 juil. 2017 à 09:13
A l'époque, lorsque nous nous sommes fait contrôlés, aucun de mes amis ni moi ne nous doutions que nous allions recevoir une amende. Mon but n'est pas de ne pas payer cette amende mais juste de payer le montant dû et non la majoration.
Bonjour
Vous devriez contacter la trésorerie amende de votre département.
Il est tout a fait possible dans le cas d'un tapage nocturne qu'il ne s'agisse pas d'une amende majoré mais bien d'un jugement rendu par une instance judiciaire. Dans ce cas la non réception des courriers précédent ne changent rien au montant du puisqu'il s'agit de l'amende prononcé par le juge et ces amendes ne sont pas majorées
Cordialement
Vous devriez contacter la trésorerie amende de votre département.
Il est tout a fait possible dans le cas d'un tapage nocturne qu'il ne s'agisse pas d'une amende majoré mais bien d'un jugement rendu par une instance judiciaire. Dans ce cas la non réception des courriers précédent ne changent rien au montant du puisqu'il s'agit de l'amende prononcé par le juge et ces amendes ne sont pas majorées
Cordialement