Sucession
meheva#
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Bonjour*
Le père de mes enfants mineurs est décédé, il possède une voiture , quelles démarches effectués?
Le père de mes enfants mineurs est décédé, il possède une voiture , quelles démarches effectués?
1 réponse
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Bonjour,
Il possède autre chose ? des dettes par exemple ???
Il a d'autres enfants ?
Dans tous les cas vous devrez passer par le juge des tutelles avant de pouvoir accepter ou renoncer à la succession et faire une quelconque démarche pour disposer éventuellement de la voiture.
Passez chez un notaire pour faire établir un acte de notoriété, puis vous pourrez vous renseigner sur l'état de la succession auprès des banques notamment.-
- Evidemment, les dettes doivent être payées.
Donc attention : il va falloir établir un état des lieux précis pour le juge, car il ne vous laissera accepter la succession pour le compte de vos enfants qu'à condition qu'elle soit positive ou à concurrence de l'actif net. Et pour cela il lui faut des éléments.
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