Litige notaire

calyrandy Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 24 juil. 2017 à 20:57
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 juil. 2017 à 12:13
Bonjour, Nous sommes en train d'acheter un appartement à titre de résidence secondaire que nous comptons louer quelques semaines par an saisonnièrement. La nouvelle réglementation impose au notaire de recueillir un extrait du casier judiciaire de l'acquéreur. Au jour de la signature de l'acte authentique, celui-ci nous l'a fait signer sans l'avoir reçu et annexé au dossier. Le dossier n'étant pas complet, il n'a pas voulu nous remettre les clés au motif que nous n'étions pas encore propriétaire de ce bien. De plus, il nous a indiqué que l'assemblée générale de la résidence se déroulerait dans les tout prochains jours (1 semaine) et qu'à l'ordre du jour figuraient un ensemble de travaux à voter induisant un coût non négligeable que personne, ni le vendeur qui devait avoir reçu les éléments de cette AG et qui ne m'a toujours pas adressé le pouvoir signé de sa part, ni l'agence immobilière intermédiaire de la transaction ni le notaire ne nous avait informés. Compte tenu de ces divers éléments, pouvons-nous demander l'annulation de nos signatures qui n'auraient pas dû nous être demandées par le notaire et les reporter après l'AG? Y a t'il vice de procédure et défaut de conseil du notaire qui aurait dû nous mettre en garde. Précision faite que nous souhaitons toujours acquérir ce logement. Nous vous remercions pour vos réponses et conseils que nous souhaiterions rapides si possible. Cordialement, JM

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
26 juil. 2017 à 12:13
Je rêve
c'est votre notaire ?

Vous avez signé l'acte et payé l'achat ?
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